La loi du 14 mars 2011 et son application

Sujet vu 867 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/11 à 15:42
> Droit routier


citoyenalpha, Posté le 05/06/2011 à 15:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

la loi du 14 mars 2011 est d'application immédiate.

Le retrait de point est considéré suivant le jugement de la CEDH comme une peine pénale accessoire.

La loi pénale plus douce s'applique aux infractions n'ont définitivement jugées et aux aménagements de peine.

En cas de condamnation à un délit ou une contravention de la 4ème ou 5 ème classe les points retirés ne sont réaffectés qu'après un délai de 3 ans sauf nouvelle infraction ayant entraînée un nouveau retrait de point.

Pour les retraits de 1 point le délai de récupération était de un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il passe dorénavant à 6 mois. Ce délai est reconduit si le conducteur commet une nouvelle infraction entraînée retrait de point.

En conséquence les retraits de point effectués avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 se voit réaffecter conformément aux disposition de la nouvelle loi.

Le délai de récupération de 6 mois s'applique pour les infractions ayant entraîné le retrait de 1 point. Le délai de récupération de 2 ans s'appliquent aux contraventions de la 1ère, 2ème et 3ème classe.
Pour les délits et contraventions de la 4ème et 5ème classe le délai de récupération reste de 3 ans.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]