Interpellation rocambolesque

Sujet vu 1101 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 17:41
> Droit routier


Waingro, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/07/2012 à 17:41
2 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,
Je vais déposer un colis chez un ami, qui habite dans un lotissement, j’en ressort, passe prendre le pain a la boulangerie et rentre chez moi. Je découvre l’entrée de ma propriété barrée par 2 véhicules des forces de l’ordre et 4 agents, dont un en civil, au milieu de la route.
Les agents m’ordonnent de me garer sur la voie, me demandent mes papiers et m’accusent d’avoir brûlé un stop, à un endroit distant d’un kilomètre environ. Je leur demande pourquoi ils viennent m’arrêter à mon domicile pour une infraction censée avoir été commise ailleurs. Ils m’expliquent alors que je ne suis pas passé devant eux et que j’ai tourné dans un lotissement (ce qui est exact). Je leur demande alors s’ils m’accusent d’un quelconque refus d’obtempérer ou d’un délit de fuite et ils m’assurent que non puisque je ne suis pas passé devant eux. Je m’étonne alors d’une procédure qui les fait me verbaliser devant mon domicile pour une infraction commise ailleurs alors qu’ils étaient en faction et ne m’ont pas demandé de m’arrêter ! Ils commencent alors à s’agacer, me menacent de m’embarquer puis prennent la baguette de pain qui figure sur mon siège à témoin pour m’expliquer qu’elle ne peut venir de ce lotissement (euh, soit mais cela démontre quoi ?).
L’agent me demande mes papiers, enregistre tout un tas de renseignements qu’il recopie sur son appareil et me contraint à signer une « reconnaissance d’avoir été informé de l’infraction », et non une reconnaissance d’infraction que je n’aurais évidemment pas signée. Je n’ai guère le choix puisque l’accès à mon domicile est barré par les véhicules de gendarmerie et que je suis ainsi exposé à nombre de mes voisins de quartier qui doivent passer au ralenti puisqu’une des 2 voies réservées à la circulation est encombrée par les véhicules de gendarmerie et le mien, à un endroit extrêmement dangereux puisqu’avec une visibilité réduite mais peu importe.
Aucun document écrit ne m’est remis et les agents repartent comme ça.
J'ai exposé ces faits dans un courrier AR de contestation, retour 10 mois plus tard avec refus.
Mes questions maintenant :
- peut-on vous empécher ainsi de rentrer chez vous par la force alors même qu'il n'y a pas de refus d'optempérer ?
- pourquoi me verbaliser devant chez moi alors qu'il n'y a pas de délit de fuite et alors qu'on ne m'a pas arrêté sur le coup ?
- est-ce légal de ne rien remettre comme document à celui qui est verbalisé ?
Merci par avance pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 14/07/2012 à 18:18
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il ait suffit qu'un agent assermenté vous ai vu ne pas marquer l'arrêt à ce STOP. Tout le reste que vous décrivez ne relève que de la stricte procédure. Rien à redire là-dessus.

Les agents et les gendarmes n'ont plus de carnet à souche. Tout est enregistré sur un boîtier électronique. En arrivant au commissariat ou à la brigade, les FDO connectent ce boîtier à un terminal ordinateur et la bécane fait le reste. Vous recevrez donc soit un avis de contravention de classe 4, soit une convocation au tribunal si les FDO ont opté pour le cas A.

Quand au "délit de fuite" il ne s'applique pas. Lisez le dossier spécial qui lui est consacré et vous saurez pourquoi.

Bonne lecture.

Waingro, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/07/2012 à 18:23
2 message(s), Inscription le 14/07/2012
Merci pour votre réponse.
Je pensais qu'il fallait que les forces de l'ordre soient porteuses d'une mandat pour pénétrer sur une propriété privée et a fortiori pour intimer l'ordre à ma femme de m'appeler sur mon portable.
Visiblement le citoyen n'aura plus qu'a se tenir a carreaux.

Tisuisse, Posté le 14/07/2012 à 18:28
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lorsque vous êtes sur un parking privé, si ledit parking n'est pas fermé par des barrières avec clef, badge, digicode ou autres autrement dit, si c'est ouvert à toute circulation publique, le code de la route s'y applique dans toute sa rigueur. De ce fait, les FDO ont parfaitement le droit de pénétrer dans cette propriété privée, sans avoir besoin de l'accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, pour verbaliser les infractions.

stephane51, Marne, Posté le 16/07/2012 à 14:18
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Pour info :
Nul besoin de mandat pour pénétrer chez une personne.
C'est le type d'enquête qui détermine les droits des Forces de l'Ordre.
-Enquête préliminaire : Droit de perquisition avec assentiment de la personne (vous devez donner votre assentiment par écrit. Vous pouvez également refuser, mais dans ce cas, le procureur de la République, avisé, peut passer outre votre refus via une procédure particulière)
-Enquête dite de Flagrance : Droit de perquisition d'autorité par un Officier de police judiciaire
-Enquête sur commission rogatoire : Droit de perquisition d'autorité par un OPJ

A cela s'ajoutent les mises à exécution des mandats (amener, arrêt,...) et extraits de jugement.

hamilton75, Posté le 07/08/2012 à 13:46
1 message(s), Inscription le 07/08/2012
en vous lisant j'ai une question qui me vient à l'esprit,

Peut on se faire interpeller à son domicile, dans son domicile, en enquête de flagrant délit ? pour n'importe quel délit flagrant ?

si on arrive à semer la police et que l'on se réfugie à son domicile après un refus d'obtempérer par exemple, peuvent ils rentrer d'initiative ?

Si oui merci de donner un texte de référence ...

Tisuisse, Posté le 07/08/2012 à 14:15
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
stephane51 vous a donné la réponse juste au dessus.

Pour le texte correspondant, voyez votre avocat, il le connaît.

stephane51, Marne, Posté le 07/08/2012 à 14:25
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bien sûr ! Le refus d'obtempérer est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende. Lorsque le délit vient de se commettre ou dans un temps voisin de l'action, les forces de l'ordre sont dans un cadre juridique particulier : l'enquête de flagrance. A ce titre, policiers et Gendarmes peuvent entrer chez vous sans votre assentiment et procéder à votre interpellation. Vous êtes alors immédiatement placé en garde à vue et informé de vos droits. (Un OPJ doit être présent lors de l'interpellation au domicile)
Comment se défendre :
- Prétexter une incompréhension :vous n'aviez pas compris que les forces de l'ordre voulaient vous arrêter.
-Vous n'avez pas identifié les forces de l'ordre (policiers en civils par exemple)


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