Enlevemnt abusif et demande de remboursement
| Céline Nouveau membre Inscrit : 08/02/2012 Messages : 2 |
Vu 192 fois Seine-Saint-Denis, Le 08/02/2012 20:10 |
| Bonjour,
Aujourd’hui mercredi 8 février 2012 nous sommes nombreux à avoir subi l’enlèvement abusif de notre véhicule stationné dans notre rue. Nombre d’entre nous ont eu la mauvaise surprise de ne pas trouver leur voiture personnelle ou professionnelle au moment de partir travailler. Tous les véhicules ont été emmenés à la fourrière très tôt le matin (dès 6 h 30 apparemment d’après le commissariat) sans que nous sachions pourquoi. Un seul panneau, à hauteur de véhicule avait été placé la veille dans la rue et ce n’est que ce matin que nous avons pu prendre connaissance de ce panneau car il était invisible mardi 07/02 au soir pour quiconque se garait. Si nous avons pu le voir ce matin c’est parce que la rue était vide ! Je crois que la loi oblige à une signalisation minimum de trois panneaux mis 48 h à l’avance, loi qui n’aurait pas été respectée ici. C’est un abus qui coute cher puisque chacun des automobilistes concernés a du payer 114,60 euros de frais de fourrière et doit également s’acquitter d’une amende de 35 euros. Une pétition circule dans notre rue afin d’obtenir le remboursement intégral des frais liés à cet enlèvement irrégulier. Mais nous ne savons pas bien à qui adresser cette requete? Pouvez vous nous conseiller dans cette demarche? Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire cette demande. Si vous souhaiter prendre contact, voici mon adresse mail : ccgrio@hotmail.com Cordialement. Dernière modification : le 09/02/2012 09:09 |
Classement : Droit routier > Obligations administratives
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Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 09/02/2012 09:11 |
| Bonjour,
Première démarche : demander l'arrêté municipal qui correspond à cette interdiction de stationner. ensuite, nous aviserons. Par ailleurs, quel est l'article du CDR qui figure sur votre avis de contravention et, si besoin est, le motif de cette interdiction de stationner ? |
| Céline Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/02/2012 Messages : 2 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/02/2012 14:15 |
| Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse. Je peux avoir accès à l'arreté municipal dans un très court délais. La contravention entre dans le cas n°2, "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé" (ce qui n'était pas le cas). Dans la case autre nature et texte visé il est écrit:" arreté temporaire n°PL/73.12 (je ne suis pas sur des 2 lettres) du 31/01/2012". |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 09/02/2012 18:16 |
| Quel est le numéro de l'article du code de la route mentionné sur votre avis de contravention ?
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