Le controle technique est-il obligatoire pour vendre ?
| question Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 4 |
Vu 435 fois Haute-Vienne, Le 20/07/2011 11:47 |
| Bonjour,
je souhaite vendre ma voiture mais je sais qu'elle ne passera pas au controle technique car elle a des problèmes. Puis je quand meme vendre cette voiture meme sans avoir de controle technique ? Que faut il faire ? Merci |
Classement : Droit routier
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 20/07/2011 11:50 |
| Le CT est obligatoire, par contre, le CT "ok" ne l'est pas
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| question Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 4 |
Haute-Vienne, Le 20/07/2011 12:08 |
| merci
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 20/07/2011 20:17 |
| Réponse à question :
Le code de la route impose un contrôle technique pour toute voiture de + 4 ans lors d'une vente entre particulier. Ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois au jours de cette vente mais il n'est dit nulle part que ce contrôle doit être OK. |
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