Le controle technique est-il obligatoire pour vendre ?

Sujet vu 767 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 11:47
> Droit routier


question, Haute-Vienne, Posté le 20/07/2011 à 11:47
4 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
je souhaite vendre ma voiture mais je sais qu'elle ne passera pas au controle technique car elle a des problèmes.
Puis je quand meme vendre cette voiture meme sans avoir de controle technique ? Que faut il faire ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 11:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le CT est obligatoire, par contre, le CT "ok" ne l'est pas

question, Haute-Vienne, Posté le 20/07/2011 à 12:08
4 message(s), Inscription le 20/07/2011
merci

Tisuisse, Posté le 20/07/2011 à 20:17
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse à question :

Le code de la route impose un contrôle technique pour toute voiture de + 4 ans lors d'une vente entre particulier. Ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois au jours de cette vente mais il n'est dit nulle part que ce contrôle doit être OK.


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