Contravention délit de fuite

Sujet vu 6335 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 11:07
> Droit routier


ml37, Indre-et-Loire, Posté le 15/07/2009 à 11:07
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

an avril 2008, en reculant sur un parking, je suis rentrée légèrement dans le pare-choc d'une voiture elle aussi en stationnement, j'ai regardé dans mon rétro et comme je n'ai rien constaté de particulier et vu la légèreté du choc je suis parti. Quelqu'un a noter ma plaque d'immatriculation et les rpopriétaires du véhicule ont porté plainte, un feu était félé (70 euros de frais). J'ai reconnu les faits et j'ai été au commissariat pour déposer.
Il a ensuite téléphoné au procureur et m'a dit que j'étais poursuivi pour délit de fuite et que je devais 400 euros d'amende.
Il m'a pris les empreintes -très traumatisant pour moi-

Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de cette procédure. Je voulais savoir les délais classiques pour recevoir mon amende afin de la payer et d'être débarrassée de cette histoire. Par ailleurs, je lis ça et là des choses et je me demandais si l'officier m'avait tout dit car il ne m'a pas parlé de tribunal ou de retrait de point par exemple. Juste de l'amende donc moi je pars du principe que je paye l'amende et c'est fini qu'en pensez-vous?.

Merci de me répondre

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citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 14:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez été entendu par les services de polices suite au témoignage indiquant la réalisation d'un accident ayant entraîné des dégâts sur un autre véhicule.

Le délit de fuite semble constitué car il convenait de s'arrêter et d'apposer sur le pare brise votre numéro ou adresse en indiquant les dégats visibles. De plus dans ce cas il convient de prendre 2 témoins afin d'éviter toute demande de d'indemnisation de dégât supplémentaire non occasionné par l'accident.

Le procureur disposant d'une plainte d'un témoignage et de votre procés verbal d'audition dispose de suffisament d'élément pour vous poursuivre.

Plusieurs possibilités s'offrent à lui :

le classement sans suite (vu qu'il compte vous demandez une amende il faut pas comptez dessus)

la procédure simplifiée par l'obtention d'une ordonnance pénale ( la plus plausible ) Dans ce cas vous ne comparaissez pas devant le tribunal. Le procureur remet son dossier à charge à un magistrat du siège qui déterminera souverainement au vu des éléments contenus la peine (voir les peines) la plus appropriée. Les réquisitions du procureur sont généralement suivis.
Vous disposerez alors une fois l'ordonnance pénale portée à votre connaissance d'un délai pour faire opposition si vous estimez que la condamnation est injuste ou trop sévère. Dans ce cas vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Le procureur vous convoque devant un délégué en présence de votre avocat et vous propose une peine (ou des peines). Vous êtes libre d'accepter ou non. Si vous acceptez vous êtes conduit devant un magistrat du siège afin qu'il valide votre accord. Il semble que le procureur dans votre cas n'est pas fait ce choix afin d'accélérer la procédure et minimiser les frais.

la citation devant le tribunal correctionnel .

Il semble que dans votre cas le procureur est décidé de passer par la procédure simplifiée. Il demandera une peine d'amende de 400 euros voir d'autres peines complémentaires.
Vous serez informé de la décision du magistrat quand aux réquisitions du procureur.

Une condamnation pour délit de fuite entraîne de droit le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Cette décision n'est pont une décision judiciaire mais administrative. En conséquence le retrait de point ne fera pas l'objet d'une mention sur l'ordonnance pénale.

Restant à votre disposition.

ml37, Indre-et-Loire, Posté le 15/07/2009 à 14:58
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse. L'officier de police ne m'avait pas parlé des six points de retrait de permis et 9 mois après l'avoir vu, je ne suis toujours pas au courant. C'est normal?
Par ailleurs, ce que vous me dites me rassure, le procureur ayant requis 400 auros d'amende d'après l'officier de police, je serais donc quitte avec ce paiement.
C'est vraiment quelque chose qui me stresse, je ne suis pas au courant de ce qui va se passer et de quand je vais enfin pouvoir payer alors plus le temps passe et plus je m'inquiète un peu. Quels sont les délais en général entre l'entrevue de police et la réception de l'amende?

Merci beaucoup

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 15:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le retrait de point est automatique suite à une condamnation définitive prononcée par une juridiction. Vous serez informé lors de la notification de votre ordonnance pénale.

Maintenant arrêtez de vous inquiéter et profiter des lenteurs de la justice (votre dossier n'est point prioritaire) pour épargner. Au moins vous produirez des intérêts. lol

Suite à la perte des points un petit stage de récupération de point serait à envisager afin d'éviter dans les 3 ans la perte de votre permis pour solde nul de point. Ainsi au lieu d'avoir 6 points (qui peuvent partir très très vite même par de petites infractions) vous en comptabiliserez 10.

Restant à votre disposition

ml37, Indre-et-Loire, Posté le 15/07/2009 à 20:20
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Re bonjour,

Merci beaucoup de vos messages. Je vais attendre tranquillement le moment où mon crayon va écrire 400 sur mon chèque!! non blague à part je trouve ça normal de payer une amende même si de bonne fois je n'ai pas eu conscience de causer des dégâts. Et les 6 points ce n'est pas très grave je n'ai jamais eu d'infraction auparavant donc je suis assez tranquille de ce côté-là. Donc je ne contesterais pas sauf si genre ils me suspendaient mon permis pour un phare félé dont j'ai reconnu la responsabilité et que j'ai payé via mon assurance depuis bien longtemps!!!
Bon merci encore cela m'a rassuré parce que c'est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi mais c'est aussi vrai que la loi nous est livrée de manière partielle et opaque!

Cordialement

TINA, Vendée, Posté le 07/07/2011 à 15:42
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour à tous

Voilà mon problème.

J'étais stationnée en bordure de route et j'avais pris la derniere place de parking et quand j'ai voulu sortir de ma place j'ai dûe effectuer une marche arrière et en même temp en regardant dans mon rétro au dernier moment j'ai vu que j'avais percutée deux motos qui étais garer derrière moi alors que il n' y avais pas de place de parking . J'ai paniquée je suis partie , je suis donc convoqué au tribunal... Qu'est ce que je risque?

Tisuisse, Posté le 07/07/2011 à 18:50
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les réponses vous ont été apportées sur ce même topic. Par ailleurs, vous avez un dossier spécial qui traite de ce domaine en en-tête de ce forum de droit routier. Merci de le lire puis de venir nous poser des questions complémentaires si nécessaires, nous serons là pour vous aider.


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