Contester un pv stationnement

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 18:23
> Droit routier


Matpou, Puy-de-Dôme, Posté le 11/04/2012 à 18:23
1 message(s), Inscription le 11/04/2012
Bonjour,


Je suis commercial et alors que je livrais des produits chez un de mes clients (une boutique à Paris) je me suis mis sur une place de livraison face à la boutique et me suis pris 35 EUR d'amende.
J'ai un bon de livraison pour éventuellement contester cette amende, mais d'autre part l'agent a fait une erreur sur l'adresse en indiquant "rue Théodore Ribot" au lieu de la rue "Théodule Ribot".
Est ce que je peux jouer sur ce 2ème élément dans mon courrier de contestation pour avoir plus de chances d'annuler le PV?
Merci de votre retour.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/04/2012 à 18:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Une vilaine écriture et on peut lire Théodule au lieu de Théodore, en conséquence votre contestation n'a quasiment aucune chance d'aboutir.

En revanche, si vous pouvez démontrer que vous livriez un client le PV pourrait être annulé.

La Cour de Cassation a, à plusieurs reprises, affirmé que ces zones peuvent être utilisées par tous les conducteurs, professionnels ou non, car si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones matérialisées à cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, n91-82-457.

Si vous avez pris le temps de tchatcher avec le client en sirotant un café, autrement dit plus que le temps nécessaire à la livraison, le PV est justifié.

Vous n'avez rien à perdre à le contester.

Cordialement



Citation :
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