Contestation d'un proces verbal
| jeff_old Nouveau membre Inscrit : 15/11/2007 Messages : 1 |
Vu 1103 fois Le 15/11/2007 20:01 |
| bonjour,
je souhaiterais savoir si un proces verbal qui comporte plusieurs anomalies ( au niveau de l'immatriculation surtout et de la case retrait de point) est obligatoirement annulable. Comment faire? quel genre de lettre ecrire au ministre de l'intérieur? Une personne m'a dit qu'a partir du moment ou je n'ai pas payé mon pv, aucun point ne pouvait m'etre retiré.Est ce vrai? merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : le 15/11/2007 20:10 |
Classement : Droit routier
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/11/2007 20:10 |
| Bonjour.
si vous vuolez contester un PV, vous devez d'abod verser ue provision et aller devant le tribunal de police. Parallèlement, vous pouvez adresser un recours gracieux au procureur de la république (et non pas au ministère de l'intérieur..). Si vous ne payez pas le PV, on ne vous retirera pas les points tout de suite... Mais on vous les retirera plus tard mis a part qu'en plus vous devrez payer une amende majorée.. __________________________ Cordialement. |
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