Contestation d'un proces verbal

Sujet vu 1560 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 20:01
> Droit routier


jeff_old, Posté le 15/11/2007 à 20:01
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
bonjour,
je souhaiterais savoir si un proces verbal qui comporte plusieurs anomalies ( au niveau de l'immatriculation surtout et de la case retrait de point) est obligatoirement annulable.
Comment faire?
quel genre de lettre ecrire au ministre de l'intérieur?

Une personne m'a dit qu'a partir du moment ou je n'ai pas payé mon pv, aucun point ne pouvait m'etre retiré.Est ce vrai?

merci d'avance pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 15/11/2007 à 20:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

si vous vuolez contester un PV, vous devez d'abod verser ue provision et aller devant le tribunal de police.

Parallèlement, vous pouvez adresser un recours gracieux au procureur de la république (et non pas au ministère de l'intérieur..).

Si vous ne payez pas le PV, on ne vous retirera pas les points tout de suite... Mais on vous les retirera plus tard mis a part qu'en plus vous devrez payer une amende majorée..

__________________________
Cordialement.


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