Conduite de véhicule à moteur sans assurance.

Tisuisse
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Le 11/10/2008 17:50

Depuis la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, tout véhicule terrestre à moteur doit faire l'objet d'un contrat d'assurances en Responsabilité civile couvrant ainsi les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Ne pas être assuré peut être le résultat de différentes causes :
- le titulaire de la carte grise ou le propriétaire du véhicule n'a pas souscrit de contrat,
- le souscripteur du contrat n'a pas payé la cotisation arrivée à échéance et l'assureur a adressé la LR de rappel, LR comportant suspension des garanties 30 jours après la réception (ou la 1ère présentation de cette LR par les services des postes) +, éventuellement, résiliation du contrat,
- le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du contrat (refus de déclarer les accidents survenus pendant une période déterminée précédant la souscription, par exemple), donc refus de garantie de l'assureur,
- le conducteur n'a pas le permis de conduire (ou le BSR pour les cyclo.) requit pour le type de véhicule (pas passé le permis ou permis suspendu, permis annulé, rétention de permis par le préfet, etc).
- le conducteur est sous le coup d'une suspension judiciaire, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation de SNPC pour solde de points nul, d'une rétention administrative décidée par le préfet,
- autres raisons...

Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le conducteur et sa famille. En effet, en cas d'accident dont le conducteur est reponsable, l'assureur ne prendra pas en charge les dommages subits par le véhicule, par le conducteur et les membres de la famille du conducteur car ces derniers ne sont pas des tiers du conducteur. Les victimes autres seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile et ce Fonds de Garantie Automobile se retournera vers ce conducteur responsable pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants-droits. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Le conducteur responsable et sa famille seront alors endettés toute leur vie.

Les conséquences pénales de la non assurance, en cas de contrôle par les FDO, sont :
- délit, donc passage obligé par le tribunal correctionnel,
- amende de 3.750 € maxi,
- suspension, voire annulation, du permis 3 ans maxi,
- pas de perte de points,
- prison possible, avec ou sans sursis total ou partiel, en cas de récidive,
- pas de conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique,
- TIG,
- stage obligatoire sans récupération possible de points,
- confiscation du véhicule si récidive légale.

Moralité : roulez toujours assuré.

Bonne route.

Dernière modification : le 17/02/2010 11:34

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Classement : Droit routier > Obligations administratives

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