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Conduite de véhicule à moteur sans assurance.

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 5482

Vu 3661 fois Le 11/10/2008 17:50

Depuis la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, tout véhicule terrestre à moteur doit faire l'objet d'un contrat d'assurances en Responsabilité civile couvrant ainsi les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule. Ne pas être assuré peut être le résultat de différentes causes : - le titulaire de la carte grise ou le propriétaire du véhicule n'a pas souscrit de contrat, - le souscripteur du contrat n'a pas payé la cotisation arrivée à échéance et l'assureur a adressé la LR de rappel, LR comportant suspension des garanties 30 jours après la réception (ou la 1ère présentation de cette LR par les services des postes) +, éventuellement, résiliation du contrat, - le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du contrat (refus de déclarer les accidents survenus pendant une période déterminée précédant la souscription, par exemple), donc refus de garantie de l'assureur, - le conducteur n'a pas le permis de conduire (ou le BSR pour les cyclo.) requit pour le type de véhicule (pas passé le permis ou permis suspendu, permis annulé, rétention de permis par le préfet, etc). - le conducteur est sous le coup d'une suspension judiciaire, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation de SNPC pour solde de points nul, d'une rétention administrative décidée par le préfet, - autres raisons... Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le conducteur et sa famille. En effet, en cas d'accident dont le conducteur est reponsable, l'assureur ne prendra pas en charge les dommages subits par le véhicule, par le conducteur et les membres de la famille du conducteur car ces derniers ne sont pas des tiers du conducteur. Les victimes autres seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile et ce Fonds de Garantie Automobile se retournera vers ce conducteur responsable pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants-droits. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Le conducteur responsable et sa famille seront alors endettés toute leur vie. Les conséquences pénales de la non assurance, en cas de contrôle par les FDO, sont : - délit, donc passage obligé par le tribunal correctionnel, - amende de 3.750 € maxi, - suspension, voire annulation, du permis 3 ans maxi, - pas de perte de points, - prison possible, avec ou sans sursis total ou partiel, en cas de récidive, - pas de conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique, - TIG, - stage obligatoire sans récupération possible de points, - confiscation du véhicule si récidive légale. Moralité : roulez toujours assuré. Bonne route. Dernière modification : le 17/02/2010 11:34

letincelle Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/01/2010 Messages : 20	Maine-et-Loire, Le 08/05/2010 11:26
	Bonjour, J'ai siégé hier avec un juge qui m'a dit qu'un défaut d'assurance ne pouvait être sanctionné par une peine d'emprisonnement mais seulement par des jours amendes. Un changement a peut être eu lieu ? A vérifier. Dernière modification : le 08/05/2010 13:15

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 5482	Le 08/05/2010 13:21
	Le défaut d'assurances est un délit. Comme tout délit, il peut entraîner une peine de prison. Lorsque la peine de prison est relativement courte, elle peut être remplacée par des jours-amende ou assortie du sursis. Donc, la peine de prison n'est pas automatique, c'est une possibilité.

goni 64 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/08/2010 Messages : 4	Pyrénées-Atlantiques, Le 24/08/2010 19:58
	bonsoir est ce que si la personne non assurée provoque un accident avec blessé( fracture , opération arret de travail) elle devra versé des dommages et interets pour prejudice corporel er préjudice morale? la victime doit elle lancé autre chose que le depot de plainte comme procédure merci je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 5482

Le 24/08/2010 22:36

Le dépot de plainte doit être systématique, et ce dépôt doit être accompagnée d'une constitution de partie civile. De ce fait, le responsable de l'accident, qu'il soit assuré ou non, sera paalé obligatoirement à comparaître devant la juridiction compétente : le tribunal correctionnel. Ce dépôt de plainte doit être adressé directement par l'avocat de la, ou des, victimes et il sera reçu, non par les policiers ou les gendarmes, mais directement par le procureur de la république. En dehors des sanctions prévues pour ce défaut d'assurances, le fait de provoquer un accident, d'autres sanctions vont s'ajouter suivants la gravité de l'accident : - blessures légères et violation d'une règle de sécurité => contravention de 5e classe + amende de 1.500 € maxi + suspension du permis pour 3 ans maxi + autres peines à disposition du juge puis retrait de 4 points - blessures involontaires avec ITT de + 3 mois => délit + amende de 100.000 € maxi + suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi + prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel + autres peines à disposition du juge puis retrait de 6 points - homicide involontaire => délit + amende de 150.000 € maxi + suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi + prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel + autres peines à disposition du juge puis retrait de 6 points Les sanctions sont donc relativement importantes, lourdes, très lourdes de conséquence pour le responsable de cet accident. Il va de soi qu'un juge prendra de telles décisions en tenant compte des circonstances mais si, en plus, le responsable n'est pas assuré, cela sera, pour le juge, un fait aggravant. Dernière modification : le 24/08/2010 22:51

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