Comment avoir une audience devant le tribunal de police

Sujet vu 3199 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 20:31
> Droit routier


judeo, Posté le 10/02/2008 à 20:31
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Bonjour,

Les contestations de PV étant de plus en plus nombreuses, les OMP rejettent un bon nombres de demande en annulation. Malgrès qu'un PV perde sa force probante dès qu'il y a un défaut de forme.

Le problème étant que les OMP n'appartenant jamais au corps de la magistrature, mais sont bien souvent des commissaires de police, le principe de séparation des pouvoirs n'est pas trop respecté!

Quand on conteste un PV, comment faire pour obtenir une audience devant le tribunal de police, et pouvoir ainsi, présenter ses objections devant un membre de l'autorité judiciaire! (Et non pas devant un fonctionnaire de police qui est tenu de faire ses chiffres!)

Merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 11/02/2008 à 00:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il vous suffit de demander une audience auprès du juge de proximité par envoie d'une lettre recommandé AR accompagné d'une copie du pv, de la lettre de réclamation que vous avez envoyé à l'OMP..

Mais en principe lorsque vous contestez un pv et que l'omp ne fait pas suite, il va saisir lui même le tribunal de police.

__________________________
Cordialement.

AmiPierrot, Posté le 17/02/2008 à 11:18
7 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour judeo,

Je confirme ce que répond Jurigaby en disant que l'OMP transmet le dossier au Tribunal de police du lieu de domicile de l'intéressé.

La réponse de l'OMP est toujours longue, surtout actuellement où un vent de révolte adresse à Rennes une multitude de réclamations au sujet de la fiabilité des radars.

J'ai appris par ailleurs que la direction de l'OMP était renouvelée en alternance tous les 2 ans : une fois un officier de la gendarmerie, l'autre fois un officier de la police nationale.

Pour mon dossier, il vient d'être transmis au Tribunal de police (au bout de 4 mois) devant lequel nous pourrons enfin nous expliquer (carte grise non régularisée par le nouveau propriétaire du véhicule vendu il y a bientôt 4 ans !)

Bonne journée ;-)

jacky4134, Posté le 08/06/2012 à 11:53
1 message(s), Inscription le 08/06/2012
bonjour
jai fait l achat dun 4x4 hummer de 2007 jaune au prix de 42000e
avec un credit cetelem specifique pour cette achat en 2009
dans un garage a pezenas dans l herault le garage a fait un depos de bilan
je n est pas de carte grise et le liquidateur ne trouve pas ma carte grise
merci de me dire a qui et quoi faire pour optenir
je suis dans la merde je rembouse le credit pour rien
cordialement encor merci pour vos reponse
le 08 06 2012


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]