Annulation amende pour vis de procèdure
| Crabillon_old Nouveau membre Inscrit : 21/08/2007 Messages : 2 |
Vu 2224 fois Le 21/08/2007 15:02 |
| Bonjour
J'ai eu une amende pour exés de vitesse et je me suis aperçu après l'avoir payé que les gendarmes se sont trompés en notant la plaque d'immatriculation. Est ce que je peux la faire annuler ? Merci de votre aide. Dernière modification : le 02/02/2012 07:35 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 21/08/2007 16:10 |
| Bonjour,
Une amende payée est reconnue et toute contestation est de fait impossible. (référence décision 99-86582 du 01/02/2000 chambre crim cour de cass.) Cordialement. |
| Crabillon_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/08/2007 Messages : 2 |
Le 21/08/2007 17:08 |
| Merci de votre réponse.
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| foviaux Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 3 |
Le 03/02/2012 10:53 |
| svp dite moi comment faire sortir quelqu'un de prison en legaliter urgent merci il a pris 4 mois sa fait 4 jours qu il y et
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