Bonjour,
le 13.02 dernier j'ai été victime d'un accident de la route (le véhicule qui arrivait en face a glissé et a percuté ma voiture) ; un constat a été établi ; le conducteur adverse reconnaît ses tords. Suite au constat j'ai pris contact avec mon assureur ; celui-ci a mandaté un expert qui a déclaré ma voiture VEI (réparations estimées : 17.000 €, valeur du véhicule : 11.500 €) ; le problème est que lors de son passage celui-ci a remarqué un défaut de contrôle technique. Suite à cela mon assureur m'a envoyé un courrier pour m'informer qu'il ne prendrait de ce fait pas mon sinistre en charge.
Que puis-je faire ?
Merci.
bonjour, il me semble malheureusement qu'il n' y a pas grand chose à faire, l'assureur invoque "une fausse déclaration" ou une omission en effet l'absence de contrôle technique est une infraction au Code de la Route, , le véhicule doit être en bon état de circulation.
Par contre l'assureur doit indemniser la partie adverse si vous étiez en tort par exemple (responsabilité civile), par contre dans le cas contraire c'est la garantie tous risques qui saute (donc vous ne serez pas remboursé pour les dégâts subis par votre voiture), c'est mon opinion personnel, demandez quand même l'avis de mon confrère chaber sur ce site, cordialement.
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Bonjour,
merci pour votre réponse rapide ; j'ai consulté le code des assurances et le code civil et j'ai trouvé l'article R211-13 qui stipule que "ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayant droit : la franchise prévue à l'article L121-1 ; les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L 113-9 ; les exclusions de garanties prévues aux articles R 211-10 et R211-11. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place."
ne pensez-vous pas que cet article puisse me donner gain de cause ?
Merci encore
bonsoir, voici un copié collé de www.dossierfamilial.com expliquant la position légale de votre assureur, lisez le, demandez plutot une réduction de l'indemnité en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance de l'obligation du controle technique. Prenez également l'avis de mon confrère chaber sur ce site.
En effet l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et, dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. bonne soirée à vous
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance de dommages, l'assureur vous interroge pour évaluer le risque qu'il prend et calculer le montant de votre prime. Attention : la loi sanctionne les étourdis.
En cas de déclaration inexacte
Si votre déclaration est inexacte et que cela soit découvert avant qu'un sinistre se produise, la compagnie d'assurances a deux solutions. Elle peut résilier le contrat, et vous rendre la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle elle ne veut plus vous couvrir. Ou vous proposer une augmentation de votre prime. Elle ne résiliera pas votre contrat si vous acceptez ses nouvelles conditions.
Cela peut vous coûter cher
Si l'inexactitude est constatée après le sinistre, l'assureur a le droit de réduire le montant de l'indemnité qu'il vous doit, dans la même proportion que l'écart qui existait entre la prime qu'il vous demandait jusque-là et celle que vous auriez dû payer si votre déclaration avait été exacte. Cela peut vous coûter cher.
En matière d'assurance-automobile, par exemple, si vous êtes responsable d'un accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il vous demandera ensuite de lui rembourser le montant qu'il estime ne pas devoir prendre en charge.
Signaler les changements
La loi vous oblige à signaler à votre assureur dans un délai de quinze jours "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur" dans le formulaire rempli lors de la souscription.
C'est le cas si, par exemple, vous aménagez des chambres dans le grenier de votre maison, ou si vous utilisez votre voiture aussi pour vos déplacements professionnels alors qu'elle était réservée à des trajets à titre privé.
Silence = acceptation
Si le professionnel ne répond pas à votre lettre (de préférence recommandée avec AR) dans les dix jours qui suivent sa réception, son silence vaut acceptation. Mais il peut aussi décider de résilier le contrat ou proposer de maintenir la garantie seulement en échange d'une augmentation de votre prime.
Si la modification survenue n'aggrave pas le risque mais au contraire le réduit, vous pouvez aussi la signaler. Le montant de votre prime doit alors être baissé. Et si l'assureur refuse, cette fois c'est vous qui avez le droit de résilier votre contrat.
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Certains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul…
L’assurance automobile est obligatoire, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur à l’égard des tiers. Les automobilistes ont donc nécessairement recours à la garantie des compagnies d’assurances pour se prémunir contre les conséquences financières des différents sinistres potentiels : accident, vol, indencie…. autant de risques en garantie desquels les assureurs proposent les formules les plus variées.
Mais quelle que soit l’option choisie, toutes les polices sont nécessairement soumises aux dispositions du Code des assurances.
Qu’en résulte-t-il ?
Fausses déclarations à la souscription
Lors de la souscription du contrat, les dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances font obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, permettant à ce dernier de connaître toutes les circonstances de nature à apprécier le risque pris en charge et donc de fixer le montant de la prime.
Et là, attention : tout mensonge dans les réponses peut engendrer de graves conséquences.
En effet, aux termes de l’article L.113-8 du même code, “le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.”
En clair, en cas de coup dur, si l’assureur découvre les fausses déclarations du souscripteur, il pourra purement et simplement lui refuser sa garantie.
A la lueur de la jurisprudence des Tribunaux en la matière, les fausses déclarations les plus couramment sanctionnées portent sur :
L’âge ou l’ancienneté d’obtention du permis de conduire,
Les antécédents du souscripteur : en matière d’accidents, de condamnations pour infractions à la police de la circulation (excès de vitesse, alcool au volant etc…),
L’identité du conducteur habituel : l’exemple type est celui de l’auto assurée par le père alors que seul le fils l’utilise réellement,
Le lieu de stationnement habituel : c’est en effet une circonstance qui joue un rôle pour la garantie vol mais également sur le risque d’accident, compte tenu de la densité de circulation propre aux différentes régions,
L’usage du véhicule ou la profession de l’assuré : professionnel ou privé.
Ou encore, le fait que l’on dissimule une maladie grave de nature à affecter la capacité à conduire : notamment, si vous êtes épileptique, ne négligez pas d’en avertir votre assureur.
Les conséquences de la nullité du contrat
La nullité du contrat est une sanction très grave puisqu’elle a pour effet de décharger l’assureur de toute obligation de garantie : certes, dans l’hypothèse d’un accident, les tiers victimes seraient alors indemnisés par le Fonds de garantie automobile mais ce dernier se retournerait contre l’assuré pour se faire rembourser l’indemnisation versée.
De même, le contrat annulé étant juridiquement présumé n’avoir jamais existé, l’assureur pourrait même demander remboursement à l’assuré d’anciens sinistres qu’il avait pris en charge !
Pas de nullité en cas de bonne foi
Néanmoins, il faut insister sur le fait que la nullité n’est encourue qu’en cas de maufaise foi caractérisée du souscripteur.
Si ce dernier est en effet reconnu de bonne foi, l’article L.113.9 du Code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte n’entraine qu’une réduction de l’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre, dans la même proportion que l’économie de prime dont l’assuré a bénéficié du fait de la déclaration inexacte du risque.
Mais sachez que si la bonne foi du souscripteur peut être retenue pour des déclarations inexactes portant sur certaines circonstances, par exemple un oubli sur un sinistre responsable ancien et de faible gravité, vous ne pourrez utilement prétendre vous être trompé sur votre âge ou avoir oublié votre dernier retrait de permis sanctionnant une pointe à 250 km/h….
L’information en cours de contrat
Il faut également savoir que la législation va plus loin, obligeant l’assuré à déclarer à son assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les différentes circonstances spécifiées lors de la conclusion de la police (notamment les informations du questionnaire).
Au niveau des formalités, le souscripteur devra donc notifier toute modification à son assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, en cas de sinistre, l’assureur pourrait légalement réduire son indemnisation.
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merci pour toutes ces précisions et recherches. Je pense donc qu'il ne me reste qu'à m'adresser directement à l'assureur du conducteur adverse en invoquant l'article R211-13 du code de assurances ?
Si Chabert vient faire un petit tour sur ce post, son avis serait aussi très apprécié...
merci et bonne soirée.
Bonjour,
Votre cas est intéressant à plus d'un titre, car à mon sens, on se dirige vers une nouvelle jurisprudence concernant le controle technique, vu les dispositions nouvelles qui devaient entrer en vigueur au 1er jnvier, mais dont la date a été repoussée au 1er avril.
En résumé, les experts auront obligation de vérifier le controle technique lors d'un accident. L'état mise sur 10% en moins de vieux véhicules retirés de la circulation.
A ma connaissance, les assureurs n'ont pas encore retenu comme omission ou fausse déclaration l'absence de controle technique. Il faudra que j'approfondisse ma documentation.
Quelques questions pratiques:
- comment est rédigé le constat amiable: cases cochées pour A et pour B, cirocnstances, observations. Ceci pour déterminer les responsabilités. (ou mieux, joignez copie du C.A) et savoir s'il y a eu un blessé
- votre assureur a-t-il refusé d'intervenir par écrit recommandé et pour quel motif exact a-t-il invoqué le code des assurances. (joignez copie de sa lettre)
- Comme je le pense, votre assureur n'a pas fait expertiser sous réserve de garanties.
Si votre responsabilité n'est pas engagée, il faudra intervenir seul auprès de l'assureur adverse en le forçant à expertiser le véhicule et à vous indemniser de la valeur de remplacement (et non valeur argus) en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
le constat a été établi tout de suite après l'accident, le croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie. Le conduteur du véhicule B a not" dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. J'ai été légèrement blessée l'épaule (quelques contusions à cause de la ceinture et des airbags) ; j'ai consulté un médecin le jour même qui m'a délivrée un certificat médical d'accident du travail (celui-ci étant survenu dans le cadre de ma profession) mais sans AT.
Mon assureur m'a envoyé un simple courrier m'informant du fait que mon véhicule n'étant pas passé au CT, il ne pourrait pas prendre en charge l'indemnisation de ce sinistre.
Que voulez-vous dire par "votre assureur n'a pas fait expertiser sous réserve de garantie" ?
J'ai pris contact auprès d'une avocate qui m'a demandé de rédiger un courrier à envoyer en LRAR à mon assureur en invoquant les articles L113-11 du Code des Assurances et R 323-1 du code de la route.
Bonjour
n'étant pas responsable de l'accident il appartient à la société d'assurance du véhicule B de vous indemniser.
L'assurance automobile est certes obligatoire toutefois c'est le code de la route qui détermine les responsabilités des automobilistes et le code civil qui oblige celui qui cause préjudice à indemniser la victime.
En conséquence le défaut de contrôle technique n'a point pour effet d'annuler la responsabilité du conducteur B et votre droit à obtenir réparation de votre préjudice.
Le rapport d'expertise peut être opposé au tiers responsable de l'accident. Vous pouvez l'utiliser pour négocier avec l'assurance du véhicule B. Restant à votre disposition.
Mettez en demeure l'assurance du véhicule B de vous faire une proposition de dédommagement. Qu'à défaut vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice subît .
Restant à votre disposition.
En droit, l'assureur est tenu à garantie lorsqu'il résulte sans équivoque de l'ensemble de ses démarches qu'il a volontairement renoncé à se prévaloir de la déchéance de l'art L113-2 du code des assurances qu'il avait été mis en demeure d'invoquer.
Lorsque l'assureur a accusé réception, sans aucune réserve, de la déclaration de sinistre contenant de façon précise les éléments de celui-ci, lorsqu'il a saisi son propre expert afin d'évaluer le dommage ou lorsqu'il a envoyé sans réserve un questionnaire à son assuré des renseignements complémentaires, il disposait dès sa saisine de tous les éléments lui permettant d'invoquer la déchéance contractuelle.
Dès lors, en sa qualité de professionnel et alors qu'il a traité le dossier sans réserve dans les conditions qui étaient celles où il assurait sa garantie, il a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à sa déchéance, son engagement à titre abdictif ne pouvant être rompu par sa seule volonté par une lettre postérieure à ses démarches.
S'il entend faire usage de sa déchéance, il doit procéder par LR avec AR, une lettre simple n'ayant aucune valeur juridique devant un tribunal.
Tout assureur devrait enregistrer une déclaration de sinistre, sous réserve de garantie, missionner un expert à titre conservatoire: ce qui n'est jamais fait sauf cas très exceptionnel.
Le commentaire ci-dessus d'un jugement de cour d'appel, peut être soumis sans problème à votre avocate qui ne pourra que l'approuver.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
je confirme sauf déchéance de votre contrat prononcé par votre assureur il lui appartient de respecter les clauses du contrat signé.
De plus n'étant pas responsable de l'accident il n'a aucune raison financière à prononcer la déchéance du contrat. Au contraire il renoncerait de ce fait à vos cotisations.
Mon post avait pour objet de vous rassurer.
Vous avez droit à indemnisation de votre préjudice du moment où vous n'êtes pas responsable de l'accident. Il appartient au propriétaire du véhicule responsable de l'accident de vous indemniser ( à charge pour lui de se tourner vers son assurance automobile ).
Ce sont les règles du code civil et du code de la route qui détermine le droit à indemnisation d'un préjudice et la responsabilité de l'auteur.
Restant à votre disposition
bonsoir, il sera fixé en lisant les conditions générales de son contrat d'assurance automobile "ce qui est garanti, ce qui ne l'est pas", à la lecture de certains contrats d'assurance automobile cette exclusion relative à l'absence de controle technique existe, voir le copié collé.
J'adhère à l'avis de notre confrère citoyenalpha : comme il n'est pas responsable de l'accident il doit etre entièrement indemnisé par l'assureur de la partie adverse "responsable", son assureur doit mettre en oeuvre la garantie recours à cet effet et sans tarder (lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception), cordialement
Dommages tous accidents :
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant :
- de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
- du choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile,
- du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
- d’un acte de vandalisme.
Nous ne garantissons pas les dommages :
- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie (articles L 1er et R 233-5 du Code de la Route),
- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route),
- les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule,
- les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule,
- les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel,
- les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.
etc.....
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Désolé JEETENDRA les dommages ne sont pas en conéquence directe avec l'usure ou défaut d'entretien puisqu'ils sont le fait d'un tiers.
Le problème eutt été différent si notre internaute était responsable.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour, l'extrait des conditions générales cités visent justement l'hypothèse ou l'assuré à priori n'est pas "responsable" de l'accident et est assuré en dommage tous accidents à caractère matériel ou "tous risques", c'est le cas en question, c'est pourquoi j'en ai fait état pour le débat, n'empêche que n'étant pas responsable de l'accident il a droit à réparation de la part de la partie responsable, cordialement
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Cher confrère
il convient de répondre aux questions posées le plus précisement possible et non de faire un développement juridique général.
Merci de votre bienveillance à leur égard.
Merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu... je dis dire que vos mesagge es me rassurent dans l'ensemble bien que les choses ne se présentent pour l'heure pas très bien por moi... j'ai en effet appelé mon assureur cet après-midi en lui demandant de me donner l'aticle sur lequel il se base pour motiver leur refus de prendre en charge le sinistre : la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT... elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser... que puis-je faire ? n'y a-t-il pas un moyen autre que d'assigner en justice le conducteur responsable en invoquant l'article 1382 du Code Civl pour obtenir réparation ?
merci encore du temps que vous voudrez bien m'accorder de nouveau.
Bonjour
les clauses contenues dans votre contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assurance de l'autre véhicule.
Par conséquent l'assurance adverse est tenue de vous indemniser si vous n'êtes pas responsable de l'accident.
A défaut assignez le propriétaire du véhicule devant la juridiction civile afin qu'il soit condamné pour le préjudice qu'il vous a fait subir. Il lui appartiendra alors de se retourner contre son assurance.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
: la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT
Pour mon info personnelle, pouvez-vous me retranscrire cette clause de votre contrat, que je n'ai retrouvée dans les multiples conditions générales que je possède
elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser.
Si les garanties ne sont pas acquises, elle fait un geste en transmettant le dossier à l'assureur adverse. D'accord, mais sur le reste elle est dans l'erreur,
Il n'ya aucun lien de cause à effet entre le fait qu'il n'y ait pas controle technique et que votre véhicule a joué un rôle passif et que votre responsabilité n'est pas engagée dans cet accident.
Ou l'assureur adverse interviendra, ou tentera de vous opposer cete absence de CT, ou il procédera à l'expertise des dommages et et vous indemnisera.
S'il vous oppose un refus, il faudra malheureusement pour vous alliez en justice en n'assignant directement que le propriétaire du véhicule adverse, comme le précise Citoyenalpha, à charge pour lui de se retourner contre son assureur
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci encore du temps passé à me répondre.
Mon avocate va renvoyer un courrier LRAR à mon assureur ; cela aura peut-être un peu plus de poids. Si les choses ne bougent pas et si l'assureur advese refuse de m'indemnser, j'assignerai effectivement le conducteur responsable devant la justice, ce qui fera perdre je pense beaucoup de temps et occasionnera aussi des frais dnt je me passerais bien... le souci c'est que j'ai absolument besoin d'une voiture dans le cadre de ma profession et que depuis le 13.02 dernier je suis pénalisée également dan le cadre de mon métier. Cette situation ne poura pas durer trop longtemps.
Je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses.
Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai vu mon agent d'assurance hier ; je lui ai fait part de mes diverses recherches et lui ai montré quelques lignes que j'ai imprimées à partir de son site internet et donnant la définition de "déchéance" : "c'est la perte du droit à l'indemnisation prévue dans le contrat d'assurance. cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée des dommages."
N'étant pas la responsable de cet accident et donc, à mon avis, victime, j'ai demandé pourquoi il refuse la prise en charge de ce sinistre : mon agent m'a répondu que je n'étais pas victime car je n'étais pas en conformité avec la loi du fait du défaut de contrôle technique... j'ai fait des recherches sur le net suite à cela mais je n'ai rien trouvé affirmant ou infirmant cela... Pouvez-vous me dire si mon agent a raison ?
Autre question : mon agent me soutient que le code des assurances n'a aucune valeur par rapport aux conditions générales et clauses particulières d'un contrat d'assurance... est-ce vrai ? pourquoi dans ce cas ce code existeriat-il ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
il apparaît que vous confondez la prise en charge (indemnisation ou provision) et la déchéance du contrat.
L'article L113-11 du code des assurances dispose que :
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Or le défaut de contrôle technique ne constitue pas un délit en conséquence la déchéance ne peut être encourue.
Toutefois votre assureur n'est pas dans l'obligation de vous verser une provision sur l'indemnisation qui devra être versée par l'assurance adverse une fois les responsabilités établies.
Votre assurance a transmis à l'assurance adverse le rapport d'expertise et de ce fait l'indemnisation que vous demandez.
L'article L211-9 du code de l'assurance dispose que :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Les frais engendrés sont à la charge de l'assureur adverse et non de votre assurance.
La patience est par conséquent de mise. Vous pouvez pour plus de sûreté faire parvenir un recommandé à l'assurance adverse en rappellant les responsabilités de son assuré et de l'indemnisation (copie rapport d'expertise) que vous exigez.
Restant à votre disposition.
Relisez les CG de votre contrat auto sur la description du risque et déclarations en cours de contrat
"en cours de contrat l'assuré doit signalé toute modification affectant l'un des éléments déclarés à la souscription et figurant au contrat; celle-ci sera constatée par avenant. Elle concerne le changement de:
- véhicule
- de remorque ou d'adjonction de remorqie
- du conducteur habituel dans la mesur où son identité figure au contrat
- d'usage ou de lieu de garage
- de profession ou d'activité"
"Vous devez en outre signaler tout évènement de nature à modifier notre appréciation du risque
-toute condamnation du conducteur habituel pour conduite en état d'ivresse
-toute annulation ou suspension du permis supérieure à deux mois.
Si le défaut de controle technique n'est pas demandé àla souscription du contrat ou si l'obligation de déclaration d'absence de controle technique ne sont pas mentionnées dans le contrat, votre assureur ne peut invoquer une clause ou obligation non prévue, et se doit d'intervenir.
Autre question : mon agent me soutient que le code des assurances n'a aucune valeur par rapport aux conditions générales et clauses particulières d'un contrat d'assurance... est-ce vrai ? pourquoi dans ce cas ce code existeriat-il ?
Toute clause d'un contrat quelconque en contradiction avec le code conderné (code des assurances, de la consommation, ....) ne peut avoir de valeur juridique.
Par contre si mention d'une clause supplémentaire et légale est faite au contrat accepté par les deux parties, elle a valeur.
Votre avocate ne pourra qu'abonder dans mon sens.
Je mettrais l'assureur EN DEMEURE par LR avec AR lui rappelant comme je l'ai fait les conditions générales et son obligation d'honorer le contrat
Sous huitaine à réception de ce courrier (à préciser également) vous pourrez procéder à une action en justice à son encontre.
PS N'oubliez pas de lui réclamer également des frais d'immobilisation, location de voiture, carte grise si épave...
Tous ces préjudices sont souvent passés sous silence par l'assureur parce que selon la convention précitée, il les règle mais il y a abandon de recours ( tout bénéfice si pas de réclamation)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour, voici du nouveau sur le contrôle technique trouvé sur internet pour information, voir le copié collé.
Votre assureur doit mettre en œuvre la garantie recours inclue dans votre contrat d'assurance automobile pour vous défendre, cela même s'il vous oppose une exclusion non pas légale mais conventionnelle de garantie "le défaut de contrôle technique".
En outre cette exclusion "conventionnelle" doit être écrit noir sur blanc dans les conditions générales de votre contrat, à défaut votre assureur doit vous indemniser au titre de la garantie dommage tous accidents "tous risques" inclue dans votre contrat.
Vous disposez d'une action directe contre le responsable de votre préjudice "l'auteur de l'accident" sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil, courage à vous, cordialement
Contrôle technique bis pour les experts auto
En plus de ses missions habituelles, Didier Lixon (à gauche) devra contrôler les éléments de sécurité. Et pourra immobiliser l'auto
Au 15 avril, après un accident, les experts pourront immobiliser une voiture non conforme, même sans rapport avec le sinistre. Un dispositif nouveau qui laisse parfois perplexes les pros de l'auto
Jean-François BARRÉ
Carambolage. Choc à l'arrière. Garage. L'expert automobile missionné par la compagnie d'assurances passe inspecter les dégâts, chiffre le montant des réparations. Un coup d'œil aux freins avant. Défectueux. Il enclenche la procédure VE, pour véhicule endommagé. Signalement à la préfecture, rétention de la carte grise. La voiture ne quittera le garage, avec sa carte grise restituée, qu'une fois les freins réparés.
C'est encore dans les tiroirs. Ce sera la réalité au 15 avril, à l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Lors de tout examen d'un véhicule accidenté, l'expert sera tenu de passer en revue vingt et un points de contrôle (lire ci-contre).
Et cela même si le véhicule en question bénéficie d'un contrôle technique en cours de validité. «Cela signifie que l'on aura un œil plus attentif sur ce qui est du domaine de la sécurité», commente Didier Lixon, expert automobile aux Montagnes à Champniers, au cœur du village auto, au milieu des réparateurs. La procédure devrait se mettre en place à la mi-avril, avec discernement. «Cela pourrait représenter 5 à 10% des véhicules accidentés. C'est pas mal», commente l'expert qui entrevoit déjà la difficulté.
En premier lieu, les frais de réparation seront à la charge des propriétaires. Tout comme vraisemblablement les frais d'expertise. «À moins que les assureurs ne fassent un effort.» Mais si le projet a déjà atterri sur leur bureau - puisque la mesure, repoussée, devait entrer en vigueur au 1er janvier -, il ne semble pas pour l'heure y avoir de position bien tranchée.
«Discernement et psychologie»
Pour les professionnels de l'automobile, c'est encore le grand flou. «On attend une instruction générale», confirme Frédéric Lœvenbruck, assureur à Angoulême, qui redoute tout de même «une nouvelle usine à gaz». Tout comme Jean-Philippe Lain, carrossier et mécanicien à Merpins. «Je ne sais pas ce que ça va changer. Cela va peut-être toucher ceux qui bricolent dans leur garage et pousser à la consommation.» Le garagiste en convient. Ce sera peut-être davantage d'activité pour la profession.
«Jusque-là, quand on s'aperçoit qu'un véhicule est dangereux, on prévient le client, on fait un devis. Mais on n'a pas les moyens de le contraindre.» La plupart du temps, les gens réparent. Là, ils y seront forcés. Si la panne est décelée. «Ce sera un contrôle visuel. Je vois mal l'expert se glisser sous la voiture pour contrôler des freins arrière. D'ailleurs, si on ne démonte pas, on ne voit rien. Et nous, on ne démontera pas d'initiative», prévient le garagiste.
Toutefois, «la responsabilité de l'expert peut-être engagée, insiste Didier Lixon. Supposez que l'on passe à côté d'un problème grave et que trois jours après le type écrase trois gamins. Si on trace le véhicule et que l'on se rend compte qu'il aurait dû être classé VE, vous imaginez la suite.» L'expert prévient qu'il agira avec discernement, avec «psychologie». Parce que «si cela s'inscrit dans une politique de sécurité routière, ce qui est très bien, on ne fera pas n'importe quoi».
«Pas question de faire du VE un business. Je pense qu'au début, on va s'attacher aux problèmes incontournables, ceux qui font qu'il est impossible de laisser repartir une voiture.» L'expert en est conscient. Il ne va pas faire que des heureux. «On sait que c'est évidemment les gens les moins fortunés qui vont être les plus pénalisés.
Ou le second véhicule d'une famille, celui qui sert à aller travailler.» Lorsqu'on leur imposera des réparations dont le montant risquera de dépasser le prix d'une voiture qu'ils ne peuvent de toute manière remplacer, cela risque de coincer sévère. Surtout qu'ils ne pourront compter que sur eux-mêmes.
«Nous prenons en charge les dommages liés à un sinistre», confirme Frédéric Loevenbruck, l'assureur. Pas le reste. Pas même le contrôle technique «volontaire» que le propriétaire devra faire effectuer pour récupérer sa carte grise. De là à refuser de prendre en charge un sinistre parce qu'il y avait un problème sur la voiture... «Il est toujours difficile pour un assureur d'imputer le sinistre à 100% à une défaillance mécanique», admet l'assureur. «Et les causes d'un accident sont toujours multiples», tempère l'expert.
Les automobilistes risquent de le prendre comme une contrainte supplémentaire. «En fait, j'avoue ne pas comprendre le sens de la mesure, commente Daniel Braud, propriétaire de deux centres de contrôle technique à Angoulême. Tout ce qui va dans le sens de la sécurité, c'est bien. Mais on a déjà un contrôle technique tous les deux ans, avec de plus en plus d'obligations de réparation. Et le contrôle portera à peu près sur les mêmes points.»
La différence, c'est que cette fois, au lieu des 90 euros d'amende pour défaut de contrôle technique, l'amende sera de 155 euros si la carte grise n'a pas été remise dans les dix jours après le déclenchement. Avec une interrogation qui n'a pas encore apparemment de réponse: est-ce que le conducteur sera toujours couvert par son assurance pendant cette période?
Jean-François BARRÉ
Charente Libre
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Mon confrère JEETENDRA, plus spécialiste que moi dans les longs exposés, reprend ce qui sera appliqué en avril 2009, initialement prévu pour le 1er janvier 2009. Il faudra certainement revenir sur ce sujet qui va évoluer au fil du temps
Il conforte ma position, à savoir que si ce n'est pas écrit dans les conditions générales ni dans les conditions particulières, on ne peut vous l'opposer sauf s'il y a eu modification par voie législative. Dans ce cas les assureurs n'hésitent pas à l'utiliser quand elle leur est favorable.
Pouvez vous décrire le constat amiable (cases cochées par A et B, plan et observations) ou en joindre une copie. Je pourrais alors vous donner le cas de la convention IDA que votre assureur retiendrait puisque le montant de votre dommage entre dans le cadre de cette convention.
En effet le réglement est alors effectué dans son intégralité, selon le lapport de l'expert
Par ailleurs, en relisant la valeur retenue, je me demande s'il s'agit de Valeur vénale (dite Argus) ou valeur de remplacement , retenue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises lorsque la victime n'est pas responsable.
Il y souvent une différence très sensible
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Pouvez vous décrire le constat amiable (cases cochées par A et B, plan et observations) ou en joindre une copie. Je pourrais alors vous donner le cas de la convention IDA que votre assureur retiendrait puisque le montant de votre dommage entre dans le cadre de cette convention.
le croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie (nous avons pri soin de dessiner la ligne délimitat les 2 côtés de la route. Le conduteur du véhicule B a noté dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. Pour ce qui est de mes observations, je précise simplement que la voiture est complètement détruite sur tout l'avant gauche et par répercution sur l'arrière droit qui a heurté un mur du fait du choc. Il n'y a pas de case cochées par moi ni par le conducteur adverse ; mon assureur m'a dit que le conducteur B aurait dû cocher la case 15 "empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse" mais elle m'a dit que cela n'était pas grave car le croquis montre sans problème la situation au moment du choc.
Par ailleurs, en relisant la valeur retenue, je me demande s'il s'agit de Valeur vénale (dite Argus) ou valeur de remplacement , retenue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises lorsque la victime n'est pas responsable.
Il y souvent une différence très sensible
Pour ce qui est du rapport d'expertise, j'en ai enfin reçu une copie aujourd'hui ; j'entends contester la valeur "V.R.A.D.E" proposée de 11 500 € ; ma voiture a en effet peu de km, a été toujours entretenue, a fait l'objet de réparations importantes (changement embrayage) ; de plus, j'ai trouvé plusieurs annonces de mise en vente de véhicules similaires au mien, et en faisant la moyenne des prix demandés, j'arrive à 14 000 €...
PS N'oubliez pas de lui réclamer également des frais d'immobilisation, location de voiture, carte grise si épave...
Tous ces préjudices sont souvent passés sous silence par l'assureur parce que selon la convention précitée, il les règle mais il y a abandon de recours ( tout bénéfice si pas de réclamation)
Concernant les frais d'immobilisation, comment sont-ils calculés ? Puis-je également demander, comme je l'ai lu à diverses reprises, le paiement de la carte grise du véhicule que je rachèterai lorsque j'aurai été indemnisée (dans la limite du nombre de chevaux fiscaux de cette voiture) ? Par ailleurs, qu'en est-il des échéances de prêt qui restent à verser à ma banque ? y a-t-il une indemnisation quelconque pour les échéances versées depuis le jour de l'accident jusqu'au versement de l'indemnité ? un texte de loi ou une jurisprudence pévoient-ils le remboursement total des échéances restant à verser depuis le jour de l'accident ? (il me semble avoir noté cela dans un forum mais peut-être ai-je mal compris ?!).
Merci encore pour toutes vos précieuses précisions.
PS : pour plus de sécurité et bénéficier d'un soutien supplémentaire, j'ai adhéré à la LDDA ; peut-être que cela permettra de faire accélérer les choses ?!
bonsoir, lisez bien le copié collé de www.assurancesblog.info, tout y est, désolé confrère chaber de faire long, attention aux préjudices annexes (immobilisation du véhicule, déprciation,frais de remorquage, etc.)
l'indemnisation est en général contractuelle et forfaitaire lisez bien les conditions générales de votre contrat, surtout au titre de la garantie "tous risques", attention aussi au principe indemnitaire Article L 121 – 1 du Code des Assurances :
« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »
de La réparation du dommage
Posté le 29 avril 2007
Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé?
Il faut distinguer deux situations.
• S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, et que vous n’êtes donc pas responsable, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations, et vous pouvez faire ce que bon vous semble de l’indemnité.
• Si vous êtes responsable, il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages au véhicule : vous pouvez librement disposer de l’indemnité d’assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984, pourvoi no 82-14503; RGAT 1985, p. 35).
Toutefois, l’indemnisation dépend des conditions générales de votre contrat. En effet, la liberté contractuelle permet à l’assureur d’imposer à l’assuré la présentation d’une facture acquittée, donc de prévoir que l’indemnité devra être utilisée pour la réparation du véhicule ou pour l’échange des pièces détériorées (Cass. civ. 1re, 16 juin 1982, pourvoi no 81-13080; RGAT 1983, p. 344).
La Commission des clauses abusives estime cependant que ce type de clause est abusif puisqu’il prive l’assuré de la libre disposition de son indemnité et « permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule » (avis no 96-01 relatif aux modalités d’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile du 16 janvier 1997, publié au BOCCRF du 15 mai 1997 et sur
le site
Le remboursement des réparations se fait-il TVA comprise ou non?
La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. 2e, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12623; Bull., no 207). Le fait que la victime ait préféré vendre le véhicule en l’état ne saurait diminuer le montant de la réparation qui lui était dû (Cass. civ., 20 octobre 1971 ; Gaz. pal. 1972, p. 548).
Au contraire, en ce qui concerne les véhicules appartenant à des artisans, commerçants et toutes entreprises assujetties à la TVA, le remboursement se fait hors TVA – dans la mesure où celle-ci est fiscalement déduite (Cass. com., 11 juillet 1983, pourvoi no 81-16835).
A-t-on droit à une indemnité supplémentaire pour privation de jouissance?
Si vous êtes victime d’un accident, vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice engendré par une immobilisation relativement longue de votre véhicule, et cela que vous utilisiez ce dernier à titre professionnel ou pour un usage privé.
En pratique, le préjudice résultant de l’immobilisation de votre véhicule ayant un caractère imprécis, on vous accordera une indemnité forfaitaire. Cependant, vous avez peut-être subi un préjudice plus important – notamment si un véhicule vous est nécessaire pour travailler et que vous avez été dans l’obligation d’en louer un. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des frais de location (sur présentation de la facture).
Les tribunaux n’accordent pas toujours la totalité du montant de la location d’un véhicule équivalent. Ils effectuent parfois un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (absence d’usure…).
Un abattement de 30 % a ainsi été appliqué sur le montant de frais de location (TI Montélimar, 10 avril 1986 ; Jurisp. auto. 1986, p. 472). Cependant, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, les tribunaux rejettent de plus en plus ce système de calcul forfaitaire (TI Angoulême, 29 février 1984 ; Jurisp. auto. 1985, p. 345).
En principe, c’est l’expert qui fixe la durée de l’immobilisation en indiquant le temps théorique nécessaire aux réparations. Néanmoins, les tribunaux admettent souvent que la durée effective de l’immobilisation puisse être supérieure à la durée technique, en tenant compte de la réalité : approvisionnement des fournitures, congés payés… (TI Marseille, 18 octobre 1989 ; Jurisp. auto. 2000, p. 417 – TI Bordeaux, 24 mars 1983; Jurisp. auto. 1984, p. 199).
A-t-on droit au remboursement des frais de dépannage, remorquage et gardiennage?
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez demander au responsable et à son assureur les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule. Les frais de garage s’y ajouteront si le véhicule a dû être remisé avant le remorquage vers le lieu de réparation, ou si les réparations sont retardées pour diverses raisons.
En ce qui concerne le remorquage, l’indemnité a généralement pour limite les frais nécessaires pour déplacer le véhicule entre le lieu de l’accident et le concessionnaire de la marque le plus proche, ce que l’expert vérifiera.
Si l’accident a lieu loin de chez vous et que vous décidez de faire remorquer le véhicule dans un garage proche de votre domicile, sachez que les frais supplémentaires resteront à votre charge (ainsi d’une habitante de Lille tombée en panne à Marseille : TI Saint-Étienne canton sud-est, 22 mars 1994; Jurisp. auto.1994, p. 476).
L’expert se prononcera aussi sur l’opportunité même du remorquage, dans l’hypothèse où les dégâts ne semblent pas avoir rendu le remorquage indispensable. Généralement, le remorquage aura été organisé par votre assistance (cf. p. VII).
Véhicule presque neuf
Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf. Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi d’accident.
En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera donc moins rémunératrice pour vous. On parle de “dépréciation”. C’est particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai 1989 ; Gaz. pal. somm., p. 231). Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.
Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été modifiés, découpés, ressoudés, redressés ou remplacés (TI Vanves, 15 mars 1990 ; Gaz. pal. somm., p. 229). Ou en cas de passage du véhicule au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992; Jurisp. auto. 1992, p. 242).
Si vous êtes responsable de l’accident et que vous bénéficiez de garanties facultatives, ce sont les clauses de votre contrat qui s’appliquent. Les contrats récents proposent parfois le remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation dans les trois, six ou douze mois précédents.
Comment est-on remboursé lorsque le montant des réparations dépasse la valeur vénale (valeur “Argus”) du véhicule?
Lorsque le rapport d’expertise montre que les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule (qu’on appelle alors communément une épave), l’assureur doit proposer une indemnisation avec cession du véhicule à son profit, dans les quinze jours de la remise du rapport d’expertise (art. L. 327-1 code route). C’est ce qu’on appelle la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable), instaurée dans un objectif de sécurité routière. Elle s’applique aux véhicules d’une valeur égale ou supérieure à 152,45 € (arrêté du 3 avril 1998, JO du 4 avril 1998).
Remarque : Pour que la procédure VEI s’applique, ce premier rapport d’expertise doit avoir été rédigé par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés (art. R. 326-8 code route), et il doit préciser que le véhicule est techniquement réparable (les réparations à effectuer sont détaillées).
Comment êtes-vous indemnisé?
Il faut distinguer deux situations.
• Vous n’êtes pas responsable de l’accident : la jurisprudence considère que la victime doit être replacée dans la situation antérieure au dommage, et condamne les assureurs à verser non la valeur vénale du véhicule (prix “Argus” auquel un véhicule est vendu sur le marché d’occasion) mais la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) qui doit lui permettre de retrouver un véhicule similaire à celui endommagé (Cass. civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi no 91-18691 ; Gaz. pal. 1994, p. 393).
L’expert prend en compte l’état du véhicule endommagé (vous avez intérêt à produire les factures permettant de démontrer son bon état et les réparations effectuées), son kilométrage et les tendances du marché local (préparez aussi un dossier comportant des exemples de prix de vente de véhicules ayant les mêmes caractéristiques, à partir des offres parues dans les journaux d’annonces des particuliers).
• Dans le cas où vous êtes responsable et que vous avez une garantie dommages, c’est la valeur prévue par votre contrat qui vous sera versée, dans la limite du plafond de garantie.
La majorité des contrats prévoient un remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation moins de trois, six ou douze mois avant l’accident. Pour les véhicules plus anciens, c’est la VRADE (dans les contrats récents) ou la valeur vénale qui vous sera versée. Les contrats peuvent prévoir une franchise. Une fois que l’assureur vous a fait sa proposition d’indemnisation,vous avez trente jours pour donner votre réponse.
• Si vous acceptez de céder votre véhicule à l’assureur, celuici adresse la carte grise à la préfecture du lieu d’immatriculation. Il doit le revendre à un acheteur professionnel (vous ne pouvez donc pas récupérer les pièces détachées). L’indemnité prévue vous sera alors versée.
• Si vous refusez la cession ou si vous ne répondez pas dans les trente jours, l’assureur en informe le préfet du lieu d’immatriculation de votre véhicule, lequel procède à l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
En pratique, cela revient à empêcher la vente du véhicule puisque vous ne pourrez pas obtenir le certificat de position administrative comprenant en particulier le certificat de non-opposition au transfert de carte grise. Pour obtenir la levée de l’opposition au transfert, il vous faudra missionner un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, qui établira une méthodologie des réparations nécessaires et assurera leur suivi.
En effet, la levée de l’opposition est subordonnée à la remise d’un rapport d’expertise attestant que les réparations relatives à la sécurité exigées par le premier rapport ont été effectuées, que le véhicule peut circuler sans danger et enfin qu’il n’a pas subi de « transformations notables » (art. L327-3 et R326-9 du code de la route.), c’est-à-dire de transformations qui affectent le châssis, les essieux, le pont arrière et les freins.
En ce qui concerne la circulation du véhicule, “si en théorie aucun texte ne vous l’empêche,” sachez que l’article L. 311-1 du code de la route impose que les véhicules soient « utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité des usagers de la route » : l’utilisation d’un véhicule non conforme est donc une infraction au code de la route.
Remarque : Cette procédure s’applique à tous les véhicules immatriculés, c’est-à-dire tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg – les caravanes, par exemple.
Les assureurs ont conventionnellement décidé d’élargir la procédure VEI à tous les véhicules pour lesquels le coût des réparations paraît proche de leur valeur (plus de 85 %); dans ce cas, il est proposé au propriétaire de céder son véhicule, compte tenu du risque d’augmentation de la valeur de réparation au démontage. Vous pouvez refuser et essayer de négocier un forfait de réparation avec votre garagiste.
Les véhicules gravement endommagés
Dans un objectif de sécurité routière, une procédure permet aux autorités de police et de gendarmerie intervenant dans le cadre d’accidents ayant provoqué des dommages corporels de retirer la carte grise de votre véhicule quand elles estiment que la circulation de celui-ci est dangereuse : c’est la procédure “véhicules gravement accidentés” (VGA).
Vous pouvez alors accepter d’abandonner votre véhicule (dans ce cas, le préfet annule le certificat d’immatriculation) ou décider de le faire réparer. Vous devez alors saisir un expert agréé VGA, qui détermine si votre véhicule est effectivement dangereux.
S’il considère qu’il ne l’est pas, il vous délivre un rapport de conformité qui vous permet de reprendre possession de votre carte grise. S’il estime votre véhicule dangereux, il doit alors faire un devis des réparations nécessaires pour le rendre conforme aux règles de sécurité. Après un contrôle de ces travaux, il vous délivre un certificat de conformité des travaux au devis et aux règles de sécurité, et vous pouvez ainsi récupérer votre carte grise.
Cette procédure est peu mise en oeuvre. Son champ d’application a donc été élargi par la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 (JO du 13 juin 2003). Mais la nouvelle procédure n’est pas applicable à ce jour – elle ne le sera qu’après publication d’un décret précisant les modalités de mise en oeuvre.
Dorénavant, il s’agit d’écarter de la circulation tous les véhicules dangereux du fait de la gravité des dommages subis à l’occasion d’un accident (ayant causé des dégâts matériels et/ou corporels), d’un incendie, du vandalisme ou de toute autre cause : on parle alors de la procédure “véhicules gravement endommagés” (VGE).
Votre carte grise pourra vous être retirée lors de l’intervention des autorités de police, dans le cadre d’un accident ou de toute autre opération de contrôle administratif. Par ailleurs, les experts automobiles informeront le préfet lorsqu’ils détectent, au cours de l’examen d’un véhicule (évaluation des dommages à la demande d’un assureur, mais aussi expertise à l’initiative du propriétaire dans le cadre d’un litige relatif à son véhicule…), que celui-ci ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le préfet informera alors le propriétaire de l’interdiction de circuler et inscrira une opposition à transfert du certificat d’immatriculation. Pour lever cette opposition et/ou obtenir la carte grise, l’assuré devra présenter un rapport d’expertise attestant que le véhicule peut circuler sans danger.
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