Prescription amende suisse

Sujet vu 1135 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 17:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


Juju25, Doubs, Posté le 04/11/2012 à 17:55
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la gendarmerie francaise pour une amende en Suisse de décembre 2009 dois je me présenter ou pas ? Car il y a prescription a partir de 3 ans.

Merci

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amatjuris, Posté le 04/11/2012 à 19:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription suisse n'est peut être pas la même que la prescription française.
et si elle est de 3 ans, vu de que nous sommes début novembre 2012, le délai n'est pas complètement écoulé.
en outre la prescription peut varier suivant les cantons du lieu de l'infraction.
cdt

Juju25, Doubs, Posté le 04/11/2012 à 20:19
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
L'amende vient du canton du Jura donc je sais pas ce que la loi de ce canton dit pour la prescription?

amatjuris, Posté le 05/11/2012 à 11:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez lire les réponses déjà apportées à ce type de question:
http://www.experatoo.com/droit-internationnal/delai-prescription-suisse_56111_1.htm
cdt

Suisse, Posté le 08/11/2012 à 10:35
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
La prescription est de 10 ans !


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