litige association avec mairie

Bonjour,

Est-ce un faux en écriture publique le fait qu'une mairie promulgue un arrêté municipal interdisant un événement musical pour des raisons qui ne sont pas légitimes ?

L'événement est un week-end festif lors de l'assemblée générale d'une association, qui prend la forme d'un festival, sur un terrain privé, accessible aux membres de l'association uniquement (l'adhésion fait partie du prix d'entrée).

Nous organisons donc, une fête privée sur un terrain privé. La mairie a écrit dans son arrêté qu'elle nous interdisait la tenue de cette fête car : pas de déclaration de sécurité, pas de demande de buvette temporaire, risque d'incendie, le site n'est pas agréé pour accueillir du public etc..

Alors que nous ne sommes soumis à aucune de ces déclarations car c'est une fête privée sur un terrain privé. Nous avions l'aval de la préfecture qui a demandé à la mairie d'annuler son arrêté municipal car caduque.

Pouvons nous attaquer cette municipalité pour une écriture de faux ?

Ils nous harcèlent depuis qu'un des élus municipaux a racheté la propriété jouxtant le terrain sur lequel on organise notre fête annuelle. Nous pensons que cette personne use du pouvoir municipal dans son intéret propre (on n'avait pas de problème avant son arrivée). Nous pensons également porter plainte pour diffamation contre cette personne qui raconte n'importe quoi pour nuire à notre image (texte dans la presse, etc)

Merci pour vos réponses, merci pour votre aide

Bonjour
Vous attaquez une décision. Pas un faux en écriture (accusation grave)

Bonjour,



vous pouvez faire un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté municipal. Il s'agit de démontrer que l'arrêté municipal en cause est illégal.

Vous pouvez faire un référé en urgence si besoin mais attention car le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence sinon il faudra prendre plus de temps pour une procédure de fond devant le tribunal administratif.

Pour la diffamation par voie de presse, il s'git d'une diffamation publique mais attention, sauf erreur vous n'avez que trois mois pour porter plainte :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Pour la saisine du tribunal administratif :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

si l'arrêté était caduque, donc sans effet, il est inutile d'en demander l'annulation.

je ne pense pas que la préfecture est dit que l'arrêté était caduque.

par contre la préfecture peut demander au tribunal administratif d'annuler cet arrêté municipal.

salutations

Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté.


Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Caducit%C3%A9_d%27un_acte_juridique_en_droit_fran%C3%A7ais

Je n'ai pas réussi à trouver la notion de caducité en droit administratif.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.