Fgti, quelle légitimité ?

Sujet vu 965 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/09 à 22:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


13nrv, Corrèze, Posté le 01/03/2009 à 22:16
1 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonsoir,
2 ans et demi après une condamnation à 1000€ de dommages et intérêts par le Tribunal (pour coups et blessures), M. ‘X’ reçoit un courrier du FGTI (FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS) lui réclamant 15000€. Motifs : M. ‘X’ doit rembourser cette somme qui a été versée en dédommagement à la victime.
Quelle est la légitimité du Fonds de Garantie ?
Quels sont ses pouvoirs ?
Comment procède-t-il ?

Le FGTI est un organisme privé, semble-t-il ; peut-il obligé M. 'X' à s’acquitter d’une somme qui ne figure pas dans le jugement ? A moins que le Fonds de Garantie saisisse le TGI ? A ce moment, le dit TGI peut-il condamner 2 fois M. ‘X’ pour le même motif 2 ans et demi après la 1ere condamnation ?
Merci de votre diligence.

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