Exécution peine sursitaire

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 07:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


pacou11, Aude, Posté le 17/12/2012 à 07:58
1 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,

En 11/2011, j'ai été condamné à 18mois de prison avec sursis pour détournement de fonds, faux en écritures et usages de faux.
En 03/2011, pour des raisons de divorce en cours, j'ai vendu mon pavillon dans la région de Montpellier en passnt par une agence immobilière.
L'acquéreur de ce pavillon va très probablement engager à mon encontre une procédure car il estime que ma responsabilité est susceptible d'être engagée sur le fondement du dol, visé à l'article 1116 du code civil
(il n'aurait pas été au courant que le bien avait fait l'objet d'une déclaration de sinistre)
Bien entendu si besoin j'appelerai en responsabilité l'agence immobilière qui était au courant de ce fait mais qui semble t'il a perdu la mémoire.
L'objet de ma question est : si je perd devant le tribunal et suis condamné à verser une indenminisation à l'acquéreur, est-ce que la peine de prison de 18 mois avec sursis dans le précédente affaire deviendrait exécutable ?
merci de votre réponse
Cordialement
Pacou11

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