Définition : dégradations légères.

Sujet vu 3437 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 13:13
> Droit Pénal > Droit pénal général


KALISBERG, Posté le 28/03/2008 à 13:13
7 message(s), Inscription le 28/03/2008
BONJOUR A TOUS

J AI PORTE PLAINTE SUITE A DES DEGRADATIONS QUE J AI SUBI SUR UNE PERIODE D UN AN .
SUPER GLUE DANS SERRURE .66EUROS DE DEGATS


AILE ET DURITEES DE VOITURES.271 et159EUROS DE DEGATS

EAU DE JAVEL JETEE SUR MON BALCON ET RAYURE SUR PORTE ENTREE 973EUROS DE DEGATS

LORS DE MA PLAINTE,LE GENDARME A QUALIFIE DE DEGRADATIONS LEGERES LES FAITS . QUEL EST LE MONTANT QUI FAIT PASSER DE DEGRADATIONS LEGERES (CONTRAVENTION TRIBUNAL POLICE) A
DEGRADATION(DELIT TRIBUNAL CORRECTIONNEL)
D AVANCE MERCI

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will83, Posté le 31/03/2008 à 16:08
9 message(s), Inscription le 31/03/2008
La distinction qu'il conviendrait de faire entre les dégradations dont il n'est résulté qu'un dommage léger et celles qui, faute de cette circonstance, sont de nature délictuelle est une question de fait, par définition soumise à l'appréciation souveraine des juges de fond. Cette distinction n'est donc pas obligatoirement liée au préjudice financier qu'il en résulte.
En ce qui vous concerne, que votre affaire soit renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel n'aura aucune influence sur l'indemnisation du préjudice que vous avez subi.

KALISBERG, Posté le 01/04/2008 à 02:35
7 message(s), Inscription le 28/03/2008
BONJOUR ET MERCI WILL83.
SI JE VOUS COMPREND BIEN,C EST LE PROCUREUR ET LE PARQUET QUI DECIDERA DU TRIBUNAL CONCERNE.
LE DISTINGO EST IMPORTANT CAR SELON LA QUALIFICATION CHOISI, LES PEINES POUR LE COUPABLE(MULTIRICIDIVISTE)NE SONT PAS LES MEMES
(PAS DE PRISON EN POLICE).

will83, Posté le 01/04/2008 à 13:51
9 message(s), Inscription le 31/03/2008
Je suppose et je crois comprendre que votre affaire a fait l'objet de plaintes successives. Est ce des plaintes contre personne dénommée ?
Dans ce cas là, si les enquêtes successives pemettent d'identifier le même mis en cause, il est possible qu'un recollement soit effectué et que votre affaire soit renvoyée devant le tribunal correctionnel.

dio22, Rhône, Posté le 11/06/2015 à 23:42
1 message(s), Inscription le 11/06/2015
si j'ai ete comdae par le tribunal de police pour UN DOMMAGE LEGER , je doit payer a l'assurance la reparation d'un par choc ,le bas du par chc ; plus la reparation d'un porte ,???? que c'est qu'on comprends par un dommage leger ?? en sachant que l'assurance a repare la voiture de la victime sans avoir attendu la desition du tribunal de police , et ils on fait la constatations de des degats avec l'expert mais sans ma presence , je dois faire quoi ?? payer la totalite des reparations ou juste un soit la porte soit le par a choc ??


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