Bonjour
je voudrais savoir cela fait plus de 6 fois que j'ai écrit à Madame la Juge à ce jour sans réponse
Ne serait ce pas un manquement de ces responsabilités et est ce que il y a des textes de loi dans ce sens
Merci de votre réponse
__________________________
padbol
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
