Utiliser des données professionnelles à des fins personnelles

Sujet vu 1673 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 11:00
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


momo, Posté le 02/05/2008 à 11:00
2 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour,
Un fonctionnaire (administratif) des services de police, a t'il le droit, sur son lieu de travail, d'utiliser les fichiers d'état civil et d'immatriculation de véhicule à des fins personnelles ? Pour par exemple obtenir l'identité, les coordonnées personnelles d'une tiers personne ?
Peut-il être puni ? Par quel moyen ? Encoure t-il une peine ?
Merci

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citoyenalpha, Posté le 02/05/2008 à 16:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

un fonctionnaire de police ne peut utiliser les données des fichiers administratifs ou judiciaires à des fins personnels. Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel.

L'article 226-13 du code pénal dispose que :

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

De plus l'article 226-21 du code pénal dispose que :

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Il convient toutefois de démontrer (des faits matériels ou témoignageS) ce qui ne semble pas évident que le fonctionnaire a bien transmis ces informations.

Il apparait avant de mettre en oeuvre une procédure judiciaire dont l'issu est fortement incertaine sans preuve concrète et au risque de se voir poursuivre pour dénonciation calomnieuse de faire part à la hierarchie (commissaire prefet de police ministre de l'intérieur) des agissements supposés. Attention sans début de preuve mieux vaut s'abstenir de porter des accusations directes.

Restant à votre disposition


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