Sanctin disciplinaire - risque d'une plainte par l'employeur

Sujet vu 1723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/10 à 00:14
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


Nicolas2010, Charente-Maritime, Posté le 04/03/2010 à 00:14
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,

J'étais responsable dans une agence d'affaire jusqu'à fin 2009. J'ai changé de service suite à la réussite à un concours interne, je m'occupe d'un service à la direction générale.
Courant mois de novembre, une enquête interne a révélé deux anomalies réalisées par un des guichetiers de l'agence (double saisie). Suite à l'enquête, l'employeur a lancé la procédure de licenciement contre l'agent (entretien préalable, commission disciplinaire,...). Il a été licencié début janvier 2010 et l'employeur lui avait annoncé qu'une plainte va être déposée contre lui.

Pour ma part, j'ai été entendu en tant que responsable en entretien préalable pour ces anomalies et en mi février une sanction disciplinaire a été prononcé contre moi : mise à pied de 7 jours avec retenue totale du salaire du fait que je n'ai pas respecté la procédure... .
J'ai expliqué à mon employeur que cette situation est générale et que la problématique est d'ordre organisationnel et procédurier : en effet, l'employeur était au courant de l'évolution du métier, de la charge de travail et qu'il était par conséquent difficile d'appliquer TOUTES les procédures à la lettre et que c'était de sa responsabilité de donner les moyens à ces salariés d'exécuter convenablement leur travail. De plus, mes évaluations annuelles, mon parcours professionnel, ma récente réussite à un concours interne montrent mon sérieux, ma rigueur, le fait que je n'ai jamais été sanctionné auparavant... l'employeur n'a pas tenu compte.
Au vu des délais, la sanction qui m'a été signifiée est hors délai (plus de 2 mois).

questions :

* l'employeur dit qu'il a porté plainte contre l'agent : est-ce que ce dépôt de plainte fait tomber la durée de 2 mois concernant ma sanction ? est ce que l'employeur peut porter plainte contre moi en tant que responsable ?

* sur le courrier de MAP il n'ya pas de date d'effet : est-ce que cela ne constitue pas une erreur qui annule la sanction ? j'ai été sanctionné en tant que responsable d'agence alors qu'à la date de la notification, je ne le suis plus : est ce que l'employeur peut faire ça ?

* tout c'est accéléré depuis que mon employeur a su que je suis délégué syndical : je subi de plus en plus de pression, j'ai transmis tout le dossier à l'inspection du travail : mon employeur me parle d'anomalie qu'il vient "juste" d'avoir connaissance de mon ancien poste : du fait que je n'occupe plus ce poste : est ce qu'il peut continuer à "m"embêter" pour des anciennes anomalies ?

merci

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