Choix de la Région :
quel est le délai pour déposer plainte pour aller au pénal?
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| fornet Nouveau membre Inscrit : 25/07/2008 Messages : 3 |
Le 25/07/2008 02:24 |
| bonjours
Suite a un A T de 1997 non déclarer par mon ancien employeur ,reconnu 6 ans plus tard.( malgré 2 témoin direct!) et un dossier de demande de reconnaissance de faute grave de l'employeur déposer en 1999 ! Dossier toujours non juger depuis par les tribunaux civil . Soit 11ANSde procédure!!, Puis je aller au pénal avec cette demande de faute grave déposer en 1999? Sert elle de dépôt de plainte pour ouvrir une action au pénal? merci beaucoup de votre réponse par avance. agrée Mr ou Mme mes sincère salutation |
Classement : Droit pénal > Droit pénal du travail
Classement : Droit du travail > Maladies & accidents
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 25/07/2008 02:24 |
| Salut fornet, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1813 |
Le 02/08/2008 10:13 |
| bonjour, mais pourquoi vous n'avez pas en 1997 au moment de l'accident survenu à l'occasion du travail déclaré cela à votre employeur, après vous disposiez de deux ans pour déclarer votre accident du travail à la sécurité sociale, si elle ne reconnait pas le caractère professionnel de votre accident, le recours se fera devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, cordialement
|
| fornet Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2008 Messages : 3 |
Le 12/08/2008 16:31 |
| bonjour
c'est mon employeur qui n 'a pas déclaré l AT en 1997 moi je l 'est déclarer a mon employeur par téléphone et par l'intermédiaire d un collègue de travail dans les 48h attestation a l 'appui, et en sortant de mon hospitalisation 3 mois plus tard directement a la CPCAM! mon employeur n ayant pas transmis au milieu hospitalier le rapport de la nuit de travail dans le quelle devrai apparaitre ma chute !( pour évité l AT et contrôle de l'inspection du travail) la CPCAM prétextent un manque de preuve!! malgré DEUX témoin direct et plusieurs déclaration confirment les fait et la faute de l'employeur , ce n'est que la court d'appel qui reconnu l'AT en 2003.( 6 ans après l'AT) donc ma question est ;un dossier de demande de reconnaissance de faute inexcusable déposé au tribunal TASS en 1999(soit moins de 2ans après l 'AT) sert il de dépôt de plainte pour aller ouvrir une action au pénal? car je viens de me faire débouter par le TASS le 05/2008 de ma demande de faute grave de l 'employeur! et doit faire appelle pour aller a la court d'appel, et ne c'est pas la duré de l'appelle ( 2 a 3 ans) ce serai plus court au pénal , si mon dossier de plainte de faute de l'employeur déposé en 1999 suffi a ouvrir une action au pénal apparemment. merci beaucoup de votre réponse par avance. agrée Mr ou Mme mes sincère salutation |
| fornet Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2008 Messages : 3 |
Le 10/09/2008 19:11 |
| bonjour
j'espere que vous avez eu de bonne vacance pourquoi personne ne répond a mon message précédent? |
PAGE : [ 1 ]
