Quand risque t'on réellement les huissiers
| laure_old Nouveau membre Inscrit : 06/06/2008 Messages : 6 |
Vu 1013 fois Le 08/06/2008 12:47 |
| J'ai attaqué mon employeur aux prud'hommes et j'ai gagné. Mon employeur a été condamné a me verser une certaine somme d'argent, ce qu'il a fait. Il a ensuite fait appel et la c'est lui qui a gagné. Dans les conclusions du jugement il n'est écrit nul part que je doive rendre l'argent versé en première instance. Mon employeur a tenté de me faire signer une reconnaissance de dettes et me menace des hussiers. Suis- je tenue de payer? Qu'est ce que je risque? Dernière modification : le 08/06/2008 14:26 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal du travail
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 08/06/2008 14:26 |
| Bonjour.
L'appel a pour effet d'annuler le jugement rendu en premier instance, il est donc tout à fait normal que vous devez rendre l'argent. votre employeur peut faire appel à un huissier dès maintenant muisqu'il a le jugement en main. __________________________ Cordialement. |
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