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Les procédures judiciaires suite à une plainte déposée
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| meg77_old Nouveau membre Inscrit : 01/10/2007 Messages : 5 |
Vu 880 fois Le 03/10/2007 07:37 |
| suite à ma question concernant la plainte pour abus de confiance où la cliente se plaint d'avoir été volée d'une somme de 250€ par son conseiller bancaire, on me dit que le parquet doit ou non donner suite. Dans le cas où il donne suite la cliente devra obligatoirement prendre un avocat et en assumer les frais, est-ce exact ?
Cette personne a porté deux plaintes, l'une contre moi (le conseiller bancaire) et l'autre contre la banque, quelles en sont les incidences ? Dernière modification : le 03/10/2007 22:09 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal du travail
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2488 |
Le 03/10/2007 22:08 |
| Bonjour.
Non, elle n'est pas obligée de prendre un avocat.la représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. S'agissant de la plainte contre la banque, sur quel qualification est -elle fondée? si cela relève du pénal, c'est le procureur qui va décider si il classe ou non sauf si elle s'est constituée partie civile par voie d'action puisque dans ce cas, l'affaire est obligatoirement (ou presque instruite). __________________________ Cordialement. |
| meg77_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/10/2007 Messages : 5 |
Le 08/10/2007 09:47 |
| en ce qui concerne la plainte envers la banque, je ne sais pas sur quelles qualifications elle est fondée, j'ai supposé la même : abus de confiance. On m'a dit que c'est le tribunal de grande instance qui était saisi de l'affaire et qui la classerait sans suite ou non. On m'a dit également que je ne serait pas tenue informée des suites, que seul le siège de la banque serait informé et prendrait les choses en mains par l'intermédiaire de leurs avocats si suite était donnée.
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