Les procédures judiciaires suite à une plainte déposée

Sujet vu 2640 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 07:37
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


meg77_old, Posté le 03/10/2007 à 07:37
5 message(s), Inscription le 01/10/2007
suite à ma question concernant la plainte pour abus de confiance où la cliente se plaint d'avoir été volée d'une somme de 250€ par son conseiller bancaire, on me dit que le parquet doit ou non donner suite. Dans le cas où il donne suite la cliente devra obligatoirement prendre un avocat et en assumer les frais, est-ce exact ?
Cette personne a porté deux plaintes, l'une contre moi (le conseiller bancaire) et l'autre contre la banque, quelles en sont les incidences ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 03/10/2007 à 22:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, elle n'est pas obligée de prendre un avocat.la représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant le tribunal correctionnel.

S'agissant de la plainte contre la banque, sur quel qualification est -elle fondée?

si cela relève du pénal, c'est le procureur qui va décider si il classe ou non sauf si elle s'est constituée partie civile par voie d'action puisque dans ce cas, l'affaire est obligatoirement (ou presque instruite).

__________________________
Cordialement.

meg77_old, Posté le 08/10/2007 à 09:47
5 message(s), Inscription le 01/10/2007
en ce qui concerne la plainte envers la banque, je ne sais pas sur quelles qualifications elle est fondée, j'ai supposé la même : abus de confiance. On m'a dit que c'est le tribunal de grande instance qui était saisi de l'affaire et qui la classerait sans suite ou non. On m'a dit également que je ne serait pas tenue informée des suites, que seul le siège de la banque serait informé et prendrait les choses en mains par l'intermédiaire de leurs avocats si suite était donnée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]