Licenciement aide a domicile personne agée

Sujet vu 3692 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/08 à 08:29
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


boubou84, Posté le 02/03/2008 à 08:29
4 message(s), Inscription le 02/03/2008
bonjour
je travaille comme aide a domicile pour une personne agée hébergé chez sa fille. contrat depuis 1 ans en chèque emploi. Cette personn semi dépendante a droit a l APA dont 44h par mois. Sa fille voulant garder sa mère chez elle a demander une augmentation de l APA et du nombre d'heure. l'infirmière qui a prit le dossier en main lui a dit que sa mère passé en personne dépendante et n a plus sa tête pour etre employeur. on lui accorde 60h par mois. APA mais je doit etre licencié. Car elle a dit que maintenatt c est une association mandataire association qui serait employeur et les employé serait de l association du village. est ce normal que je soit licencié car sa fille aurait voulu que je m occupe de sa mère 60 h par sem. Est ce normal qu il ne tienne pas compte de l'avis de sa fille vu que sa mère vit chez elle,Est ce que l'association peut m'employer ? et me donner le contrat chez cette mamie a qui je me suis attachée.j attend les réponses avec impatitence avant de perdre cet emploi.

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citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 15:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'allocation est versée directement si le bénéficiaire rémunère une personne qu'il a lui même recrutée, ou un membre de sa famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).

L' appel à une association agrée n'est pas obligatoire, dans ce cas la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.

Si le bénéficiaire réside à domicile, il doit adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel il a recours.

Tout changement de situation doit être signalé, et tous les justificatifs demandés produits.

La personne âgée a donc la liberté de choix du mode d'intervention à domicile, elle peut employer et rémunérer un proche ou un membre de sa famille capable d'assurer la fonction d'assistante de vie ou faire appel à une association agrée.

Il vous appartient de voir avec le bénéficiaire sa volonté.

Il est possible à l'association de vous employer bien évidemment. Le bénéficiaire peut en faire la demande mais elle ne sera pas reçu de droit.

Restant à votre disposition

boubou84, Posté le 02/03/2008 à 17:19
4 message(s), Inscription le 02/03/2008
merci pour ces renseignements. en fait ce serait pour faire une modification car je suis employée par cette pers agée qui réside chez sa fille? depuis un an en CDD chéque emploi service,44h par mois. ce serait en fait pour augmenter mon contrat, cette personne agée n a maintenant plus toutes ses facultés mentales donc le bureau d'aide sociale a dit que pénalement elle ne pouvait plus etre employeur. Ce sont les services sociaux qui seront les employeur, mais ils ne veulent pas me garder ils veulent faire travailler les aides a domicile de leur association. n ai je aucun recourt? et sa fille chez qui elle réside ne peut pas faire fonction d'employeur? les 60h sont pris en charges par aide sociale

boubou84, Posté le 02/03/2008 à 17:22
4 message(s), Inscription le 02/03/2008
autre question, si cette personne a droit a L APA, je crois que c est une somme atribuée par mois, peut elle m employer. qui doit faire la demande pour l APA, sa fille?
Merci désolé si je formule pas bien mes questions.

citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 18:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Si aucune demande de mise sous tutelle n'a été formulée pour une personne en incapacité les services sociaux en ont la charge de droit.

Toutefois, la fille de cette dame peut faire une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelles.

Une fois sous tutelle, la fille sera en charge de gérer les affaires de sa mère et notamment l'APA.

Restant à votre disposition

boubou84, Posté le 02/03/2008 à 18:11
4 message(s), Inscription le 02/03/2008
merci encore d avoir répondu aussi rapidement a mes questions. donc si sa fille ne fait pas la demande sous tutelle, je vais perdre cet emploi.
vu que son n est pas en de trés bon terme avec sa soeur, je pense pas qu il accepte la mise sous tutelle de sa mère.
alors si je n est aucun recourt, je doit me plier a cette décison.
Bonne soirée

citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 18:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Ce choix appartient aux deux soeurs. Le juge en cas de désaccord statuera souverainement.

Reste à savoir si la fille est prête devenir le tuteur de sa mère.

Je vous conseillerai en effet de vous mettre à la recherche d'un nouvel emploi en attendant de connaître la volonté de la fille.

Restant à votre disposition.


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