Inquiétude sur ma situation juridique

Sujet vu 898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 18:30
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


rolland mickael, Nièvre, Posté le 30/12/2008 à 18:30
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour faux et usage de faux ainsi qu'abus de confiance le 19 janvier 2009.En effet je suis facteur et j'ai laissé un paquet derriere un volet.Arrivant au bureau j'ai signé à la place du client.Mais ce paquet a ensuite été volé...Donc apres avoir été en garde à vue, les gendarmes m'ont signifiés que la procureur me donnait juste une amende de 200 euros à payer à son délégué.Ainsi j'aimerai savoir comme je n'ai que la convocation avec les faits reprochés mais, pas le montant de l'amende par écrit si je pouvais faire confiance aux gendarmes dans la mesure ou je n'ai pas de preuve écrite et la sanction est infime par rapport aux faits repprochés.La poste peut elle demander des dommages et interets dans le cas de cette procédure???Es ce que je vais avoir un casier judiciaire et lequel????Vaut il mieux prendre un avocat pour aller à cette convocation....???Sachant que ca sera peut etre mal vu et n'apportera peut etre rien de plus à ma situation....MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE.VEUILLEZ AGREER MES MEILLEURS SENTIMENTS.

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citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 01:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous avez commis un délit.

Vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. En effet vous avez rendez vous avec un délégué du procureur afin de vous voir proposé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous devez attendre en cas d'accord de votre part l'ordonnance du juge validant la proposition de sanction faîtes par le procureur et donc vous condamant à une contravention de 200 euros.

Le délit n'apparaîtra que sur le volet B1 du casier judiciaire. Ce volet n'est consultable que pas les autorités judiciaires.

Attention toutefois la poste va sûrement vous demander des comptes. En effet la victime a due se plaindre de la disparition de son colis. La poste après vérification a dû signifier à la victime que son colis avait été livré et qu'une signature est bien apposé sur l'avis de réception. Or tel n'est pas le cas par conséquent la victime est droit d'obtenir des dommages intérêts pour la perte occasionnée.
Vous encourez des sanctions disciplinaires. Il serait bon de se rapprocher d'une organisation syndicale afin de vous assister. Deplus voyez avec le délégué du procureur si la victime demande des dommages intérêts.

Si oui vous devrez indemniser la victime

Si non la victime a peut être demandée à la Poste de l'indemniser. Il semblerait alors judicieux de prendre contact avec la victime et de se substituer à la Poste pour l'indemnisation. Mais voyez cela avec votre syndicat.

Restant à votre disposition.


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