Help ! jugement prud'hommes

Sujet vu 2561 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 12:58
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/01/2012 à 12:58
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,

Je suis allée chercher une copie de mon jugement.Je ne comprends pas la conclusion : je ne suis ni licenciée ni démissionnaire. Au départ j'ai fait une rupture conventionnelle avec mes employeurs qui a été refusé par la DIRRECT.J' ai ensuite fait une prise d'acte de rupture de contrat pour avoir mes papiers(certificat de travail etc...)J'ai été au prud'hommes pour éclaircir ma situation et l surprise je ne suis ni licenciée ni démissionnaire.Dois je reprendre mon travail ou refaire une autre rupture conventionnelle ???
Merci d'avance pour vos réponses

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DSO, Somme, Posté le 03/01/2012 à 14:28
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir le texte du "par ces motifs" mais si vous dites vrai, le jugement est surprenant car si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat au tort de l'employeur, la rupture est acquise. Le Conseil doit décider s'il cette rupture doit être considérée comme une démission ou comme une rupture imputable à l’employeur.

Cordialement,
DSO

PS: je vous laisse mes coordonnées téléphoniques sur la messagerie du site si vous vous voulez me lire le jugement afin que je puisse vous expliquer précisément.

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/01/2012 à 17:19
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Je vous remercie beaucoup pour vos informations
Cordialement

pat76, Paris, Posté le 03/01/2012 à 18:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour quelle raison la DIRRECT avait-elle refusé d'homologuer la rupture conventionnelle?

Si vous n'êtes ni licenciée, ni démissionnaire, votre contrat de travail est toujours en cours et vous devez donc reprendre votre poste.

Qu'en pense l'employeur?

Vous aviez le droit de demander au Conseil des Prud'hommes vous et l'emplyeur d'homologuer la rupture conventionnelle après le refus de la DIRRECT, sauf si le refus de l'inspection du travail d'homololuer le rupture est en raison d'un possible détournement de la procédure de licenciement économique.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/01/2012 à 18:55
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonsoir,
Le refus d'homologation est dû à l'indemnité trop faible et mon employeur a rompu mon travail le jour de la demande d'homologation

pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail le jour de la demande d'homologation, la rupture du contrat n'intervenant que le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail.


Vous aviez entamer une procédure devant le conseil des prud'hommes avant la réponse de l'inspection du travail ou juste après le refus de l'homologation?

Pour l'instant vous êtes toujours salarié de l'entreprise sauf si l'employeur vous a remis un certificat de travail, une attestation pôle emploi, à ce moment là vous pourriez considérer que vous avez été licencié sans cause réelle ni sérieuse et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Il vous faudra alors entamer une nouvelle procédure devant le conseil des prud'hommes pour contester cette rupture du contrat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/01/2012 à 12:50
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
Je vous fait un récapitulatif de mon histoire
J'ai été employée de maison et gardienne d'enfant(particulier-employeur)J'ai signé le jour de ma reprise de travail(arrêt maladie) une rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur le 13/09/10.Pour mon travail,il m'a dit que ce n'était pas la peine de venir travailler qu'il avait fait comme çà avec l'autre personne et il m'avait ramené ma blouse.Je suis donc partie confiante
Mon employeur m'a appelé plus tard pour me dire qu'il allait envoyé la demande et que l'on s'appelle dès que nous avons des nouvelles de la DIRECT pour l'homologation.J'ai reçu le 9/10/10 un refus pour indemnité trop faible et mon employeur a rompu le contrat le jour de la demande.Je lui ai fait confiance J'ai appelé la DIRECT elle m'a dit que j'étais toujours en cdi j'ai a plusieurs reprises essayé de reprendre mon poste(courrier,attestation de témoin sur mon lieu de travail) mais en vain et j'ai appris la semaine dernière qu'il avait embauché en CDI.Deux mois ont passé et j'ai fait une prise d'acte de rupture de contrat au tord de l'employeur pour avoir mes papiers Lorsque j'ai fait ma prise d'acte de rupture de contrat, j'ai eu mon certificat de travail et mon attestation Assedic avec écrit dessus prise d'acte de rupture de contrat. pour Pôle emploi.J'ai entamé une procédure après.
Je n'ai pas pu toucher mes assedics car tant qu'il n'y avait pas le jugement j'étais considéré par l'ANPE comme démissionnaire. Maintenant je ne sais pas quoi faire ??
Au sujet de mon jugement mon employeur a été condamné à me verser une somme pour visite medicale tardive et qui correspond aux salaires du 13 au 25 octobre 2010

pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Avec une copie du jugement, vous allez voir un huissier pour qu'il le fasse exécuter.

Ensuite, vous prendrez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans une procédure contre votre employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et vice de procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/01/2012 à 18:09
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Un huissier que je dois rémunérer ??
Je ne sais pas encore si je fais appel car la Dirrect m'a dit que je pouvais refaire une rupture conventionnelle car d'après eux, je suis toujours salarié chez mon employeur car le Prud'hommes n'a pas statué.Quoi pensez??
Je dois rappeler le Prud'hommes fin de semaine pour qu'on puisse m'expliquer ma situation actuelle.
Merci pour vos reponses


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