Demande de radiation à une mutuelle

Sujet vu 1007 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 19:59
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


hautier, Marne, Posté le 04/02/2009 à 19:59
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
l'entreprise de mon mari a t'elle le droit de m'obliger à conserver la mutuelle que j'avais avec lui ,sachant que depuis le 1er janvier 2009 j'ai été obligé d'en prendre une dans mon entreprise.Nous demandons à passer en contrat célibataire , ils ne veulent pas , disant que c'est impossible car ils sont en procédure avec les syndicats : est ce légal?

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