Emploi d'un membre de sa famille par un maire

Sujet vu 17044 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 10:19
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


genevieve, Posté le 24/11/2007 à 10:19
4 message(s), Inscription le 24/11/2007
Bonjour,

Un maire d'une commune de moins de 3.500 habitants peut-il engager, par contrat temporaire, sa fille comme secrétaire de mairie ?

Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/11/2007 à 20:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir pourquoi n'aurait t'il pas le droit de l'employer à partir du moment où les choses sont faites en toute legalité, il n'y a pas emploi fictif et le contrat est temporaire, cordialement

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genevieve, Posté le 02/12/2007 à 11:19
4 message(s), Inscription le 24/11/2007
Bonjour,
Je vous remercie jeetendra pour votre réponse, mais êtes vous sûr car j'ai trouvé un jugement dans la rurbrique jurisprudence du site de la MINEFI concernant ma question je vous le retransmets ci-dessous pour avis.

"Le fait, pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. En l'espèce, le maire de la commune avait recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjoints sans qu'aucune publicité n'ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait en cette même qualité le fils du maire. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, sont de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et sont de ce fait entachés d'illégalité."

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/12/2007 à 13:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours je suis d'accord avec vous mais l'emploi occupé est un emploi temporaire et qui a certainement été approuvé par une deliberation du conseil minicipal je suppose.

Le cas que vous m'exposez dans votre article du code penal est certainement relatif aux emplois occupes à titre permanent et sur des offres d'emploi qui n'ont pas fait l'objet de publicité.

En droit votre article du code penal vise la prise illegalle d'interêt qui est puni penalement voir arrêt de la cour de cassation (du 5 novembre 1998, Czmal cassation criminel).

Il convient egalement de rappeler que le recrutement des agents même non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'egalité comme le souligne le conseil constitutionnel dans sa decision du 14 janvier 1983.

La cour de cassation a une interpretation extensive de la prise illegale d'interêt.

Ainsi il a été jugé qu'un interêt materiel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caracteriser le delit de prise illegale d'interêts.

Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illegale d'interêt si l'elu concerné est l'executif de la collectivité au jours où intervient la decision qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat.

Toutefois, et sous l'appreciation souveraine des juges du fond, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à ecarter d'office la candidature de la personne. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appreciation differenciée.

Esperant vous avoir aidé, bien cordialement

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genevieve, Posté le 04/12/2007 à 09:26
4 message(s), Inscription le 24/11/2007
réponse à Jeetendra
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement

Doudidou007, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2012 à 00:24
1 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour

Je voudrais savoir s'il est puni par la loi le fait d'être adjoint au maire et d'avoir plus d'une dizaine de personnes de sa famille (frères et soeurs, cousins et cousines) employés dans différents services dans une villes comptant plus de 15 milles habitants et quelles sont les lois qui en parle.

Merci

pat76, Paris, Posté le 13/01/2012 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Doudidou007

Vous devriez poser la question lors de la prochaine réunion publique du conseil municipal.

C'est presque du népotisme le comportement de l'adjoint au maire. Il a obligatoirement l'accord du maire et du conseil municipal.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

castor 55, Posté le 09/10/2014 à 17:51
1 message(s), Inscription le 09/10/2014
le maire de ma commune a embauché sa fille il y a maintenant 4 années en tant que secrétaire général des services en remplacement du départ à la retraite de l'ancien .
Aucun appel à candidature n’avait pas été fait à ce moment là. En avait il le droit légalement.

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2014 à 09:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il vous suffit de lire la question à l'origine de cette discussion, c'est exactement la même situation, et de lire les réponses argumentées qui ont suivi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

eddymitche, Posté le 11/10/2014 à 09:51
1 message(s), Inscription le 11/10/2014
bonjour au dernier conseil municipal,le maire nous fait part du départ de son directeur de cabinet,et il nous annonce l'embauche de l'épouse de son adjoint,sans aucune procédure d’examen au poste a pouvoir en a t'il le droit
peut il avoir un conflit d’intérêt je suis conseiller municipal d' opposition,sinon la marche a suivre merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 05/01/2016 à 08:20
3906 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si je comprends bien, se présenter de devenir maire ou adjoint d'une commune c'est condamner tout le clan familial à pointer au chomage, ou en tout cas à quitter la fonction publique.
La lecture de la présente discussion apporte une large réponse bien documentée sur les procédures de recrutement dans la fonction publique territoriale.


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