Emploi d'un membre de sa famille par un maire

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genevieve Nouveau membre Inscrit : 24/11/2007 Messages : 4	Le 24/11/2007 10:19
	Un maire d'une commune de moins de 3500 habitants peut-il engager par contrat temporaire sa fille comme secrétaire de mairie ? Dernière modification : le 02/12/2007 14:20
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jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1268	Le 24/11/2007 20:07
	bonsoir pourquoi n'aurait t'il pas le droit de l'employer à partir du moment où les choses sont fait en toute legalité, il n'y a pas emploi fictif et le contrat est temporaire, cordialement

genevieve
Nouveau membre

Inscrit : 24/11/2007
Messages : 4

Le 02/12/2007 11:19

Bonjour,
Je vous remercie jeetendra pour votre réponse, mais êtes vous sûr car j'ai trouvé un jugement dans la rurbrique jurisprudence du site de la MINEFI concernant ma question je vous le retransmets ci-dessous pour avis.

"Le fait, pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. En l'espèce, le maire de la commune avait recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjoints sans qu'aucune publicité n'ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait en cette même qualité le fils du maire. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, sont de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et sont de ce fait entachés d'illégalité."

jeetendra
Superviseur :
- Droit des assura.
Modérateur :
- Droit en Général

Inscrit : 27/10/2007
Messages : 1268

Le 02/12/2007 13:58

bonjours je suis d'accord avec vous mais l'emploi occupé est un emploi temporaire et qui a certainement été approuvé par une deliberation du conseil minicipal je suppose.

Le cas que vous m'exposez dans votre article du code penal est certainement relatif aux emplois occupes à titre permanent et sur des offres d'emploi qui n'ont pas fait l'objet de publicité.

En droit votre article du code penal vise la prise illegalle d'interêt qui est puni penalement voir arrêt de la cour de cassation (du 5 novembre 1998, Czmal cassation criminel).

Il convient egalement de rappeler que le recrutement des agents même non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'egalité comme le souligne le conseil constitutionnel dans sa decision du 14 janvier 1983.

La cour de cassation a une interpretation extensive de la prise illegale d'interêt.

Ainsi il a été jugé qu'un interêt materiel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caracteriser le delit de prise illegale d'interêts.

Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illegale d'interêt si l'elu concerné est l'executif de la collectivité au jours où intervient la decision qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat.

Toutefois, et sous l'appreciation souveraine des juges du fond, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à ecarter d'office la candidature de la personne. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appreciation differenciée.

Esperant vous avoir aidé, bien cordialement