Utilisation frauduleuse d'un numéro de téléphone

Sujet vu 4495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 16:21
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


HBS_old, Posté le 02/08/2007 à 16:21
1 message(s), Inscription le 02/08/2007
bonjour je souhaiterai savoir si il est pénalement punisable le fait de sur
site de rencontre internet de mettre le numéro de téléphone de quel q'un sans
sont consentement c'es ce qu'il m'arrive
merci

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Jurigaby, Posté le 02/08/2007 à 16:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A mon sens, cela pourrait tomber sous le coups de la violation de la vie privée ce qui est civilement condamnable.

Maintenant, sur un plan pénal, je ne crois pas qu'une qualification puisse correspondre.

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Cordialement.

adama, Posté le 03/10/2007 à 13:29
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
il ya egalement l'atteinte au droit de propriété en plus de la violation de la vie privée au su du public ; si vous avez des reponses il sera surement au courant ce n'est pas une peine penale que vous encourez mais vous serez gene devant lui pourquoi ne pas en parler avec lui pour qu'l vous prete ou vs autorise d'user du numero. Ca pourrai se regler........


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