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Utilisation frauduleuse d'un numéro de téléphone
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| HBS_old Nouveau membre Inscrit : 02/08/2007 Messages : 1 |
Le 02/08/2007 16:21 |
| bonjour je souhaiterai savoir si il est pénalement punisable le fait de sur
site de rencontre internet de mettre le numéro de téléphone de quel q'un sans sont consentement c'es ce qu'il m'arrive merci Dernière modification : le 02/08/2007 16:37 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal des affaires
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 02/08/2007 16:21 |
| Salut HBS_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 02/08/2007 16:36 |
| Bonjour.
A mon sens, cela pourrait tomber sous le coups de la violation de la vie privée ce qui est civilement condamnable. Maintenant, sur un plan pénal, je ne crois pas qu'une qualification puisse correspondre. __________________________ Cordialement. |
| adama Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/09/2007 Messages : 96 |
Le 03/10/2007 13:29 |
| il ya egalement l'atteinte au droit de propriété en plus de la violation de la vie privée au su du public ; si vous avez des reponses il sera surement au courant ce n'est pas une peine penale que vous encourez mais vous serez gene devant lui pourquoi ne pas en parler avec lui pour qu'l vous prete ou vs autorise d'user du numero. Ca pourrai se regler........
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