Suite à une infraction de mon fils en 1991

Sujet vu 783 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 18:01
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


rek, Posté le 30/03/2008 à 18:01
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
suite à une agression de mon fils sur 2 agents de police en 1991 alors agè de 14 ans .
je viens de récevoir une amende pour dommage et interets en 2008 de 2000 euros à mon nom pour ce type d'affaire n'y a t'il pas de délai de prescription ou alors l'amende a son nom.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/03/2008 à 18:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, pour moi il y a prescription et de la poursuite et de l'execution de la peine.
Ce que je ne comprends pas, si il vous reclame en tant que victime de votre fils 2000 euros à titre de prejudice c'est qu'il y a eu un jugement qui a été rendu à l'encontre de votre fils, par contre pour l'aspect civil c'est-à-dire le paiement des dommages et intérêts trainer aussi longtemps est plus qu'abusif, courage, cordialement

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