Les sanctions du defaut de forme de la lettre de change

Sujet vu 1353 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/09 à 23:17
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DIABATE, Paris, Posté le 30/10/2009 à 23:17
1 message(s), Inscription le 30/10/2009
Bonjour,
je voudrai connaître les sanctions du defaut de forme d'une lettre de change . Si possible bien detaillées pour approfndire mes connaissances .
Merci d'avance

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