Litige avec un particulier d'un chèque impayé

Sujet vu 3787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 13:00
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


vanessabottol, Haute-Savoie, Posté le 08/11/2010 à 13:00
1 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon ancienne collocatrice.
J'ai effectuer un chèque à l'intention de mon ancienne collocatirce le 25 juillet 2010 elle l'a encaissé seulement le 16 aout.
Mon compte était en négatif et le cheaue à été refusé.
Je lui est donc envoyé un mandat cash par la poste en lui demandant de renvoyer le chèque.
Elle vient de l'encaisser au 04 novembre 2010.
Quels sont mes recours à qui je dois m'adresser?
Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite mes meilleures salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2010 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR la mettant en demeure de procéder au remboursement de la somme perçue en trop, qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours, vous saisirez le tribunal de proximité (je suppose que c'est moins de 4000 euros)


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