Jugement d'orientation à sci

Sujet vu 4151 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 10:28
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


MACHPRO, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/07/2011 à 10:28
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
j'ai recu la notification d'un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour ma sci je souhaite connaitre le délai et les formalités pour faire appel

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edith1034, Hérault, Posté le 26/07/2011 à 14:09
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
quinze jours en moyenne pour les recours du juge de l'exécution

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm


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