Important : faux et usage de faux - article 441-1 du code pénal

Sujet vu 2643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 13:43
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hermes69, Essonne, Posté le 20/06/2009 à 13:43
1 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,

Je fais l'objet d'un litige en matière de propriété intellectuelle et de marques - dont les conséquences et les préjudices ont été assez dramatiques et illégitimes contre l'entreprise du soussigné – vis-a-vis d'une entreprise concurrente. Jusqu'en janvier 2009, j'étais titulaire en Italie d’une entreprise qui fournissait des solutions professionnelles multilingues.

Le 18 décembre 2008 il m’a été demandé de comparaître à une audience suite au recours d’urgence déposé par la société plaignante française. Or, en analysant de façon approfondie avec mon avocat le recours présenté par XXX XXXX sas et au cours de l’audience qui a eu lieu le 18/12/2008 devant le Juge compétant, il est ressorti que la société XXXX XXXXX XXX N’A JAMAIS UTILISÉ POUR SA PROPRE ACTIVITE D’ENTREPRISE LA MARQUE DANS LA FORME QUI A ÉTÉ ENREGISTRÉE. Nous avons donc contesté la validité de la marque devant le juege.

Cependant, le 14-01-2009, tout en reconnaissant ma bonne foi dans l’affaire qui m'oppose à cette entreprise, le Juge des Référés a accueilli et jugé fondé et recevable le recours présenté par la société XXXX XXX contre mon entreprise, pour cause de contrefaçon de sa marque communautaire. Ainsi, le 2 janvier 2009, j'ai envoyé à l'OHMI (Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur) une demandé en déchéance pour non usage de la marque ci-dessus. Cependant, le 15 juin dernier, l'entreprise plaignante, comme prévu par la procédure de déchéance entamée devant l'OHMI, a présenté ses observations pour défendre sa marque, EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE DE SES PROPOS DEVANT LE TRIBUNAL DES REFEREES. En effet, ils sont apportés des preuves présumées concernant l'utilisation sérieuse de cette marque (y compris avec LA COMPOSANTE FIGURATIVE DE LA MARQUE). Je dois répondre à ces observations avant le 17 aout 09. A ce propos, il me semble que cette entreprise viens de violer l'article 441-1 du Code Pénal français, concernant les Atteintes à la vérité: le faux et l'usage de faux.

La question que je pose aujourd'hui est donc la suivante :

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, pensez-vous que cette société vient de violer l'article 441-1 du Code Pénal français ?

Merci à l'avance pour vos réponses

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