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Fausse accusation et demande de réglement
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| brz Nouveau membre Inscrit : 05/08/2008 Messages : 2 |
Le 05/08/2008 11:41 |
| Bonjour,
Mon president de syndic a collé un autocollant sur ma voiture, un soir. Le lendemain, je suis allé le voir pour lui demander des explications et il me dit que ma voiture était mal garé, alors qu elle ne génait personne ( aucun panneau le stipule et je géné aucun piéton et vehicule). Je lui ai dit que c' était un acte de dégradation et qu il n'avait pas à le faire. Tout d un coup, il a voulu claquer sa porte blindé sur moi alors j ai tout simplement mis mon pied en opposition par réflexe afin d'éviter qu elle me cogne au visage. Quelques jours après, je suis convoqué au poste de police qu il me signale qu il a porté plainte contre moi. Le pire c'est que l' officier me présente un devis de 950 euros soit disant j aurai cassé sa porte blindé en mettant mon pied en opposition !. Je sais pas quoi faire ! Pouvez vous m aider ? Cordialement . |
Classement : Droit pénal > Droit pénal des affaires
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 05/08/2008 11:41 |
| Salut brz, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 708 |
Le 09/08/2008 13:30 |
| Citation :
soit disant j aurai cassé sa porte blindé en mettant mon pied en opposition Est-on sûr des qualifications professionnelles de l'artisan qui a eu l'ânerie de confirmer qu'une "porte blindée" avait été cassée ? Ne pourriez vous pas saisir un artisan de votre choix pour effectuer un devis contradictoire ? Je suis persuadé que la surprise sera de bonne augure. Experatooment __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac |
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 40 |
Le 09/08/2008 17:02 |
| Plusieurs questions méritent réponse.
Président de syndic ? Quel est le statut de votre copro ? Soit c'est une copro à statut coopératif et le Pdt du conseil syndical est aussi syndic Soit c'est le Pdt du conseil syndical et il n'a aucun droit de procéder ainsi Soit c'est un copropriétaire syndic bénévole Vérifiez sur votre règlement de copropriété si l'interdiction de stationner est précisée, étant bien compris qu'il est interdit d'encombrer les parties communes de la copro. Consultez le forum d'universimmo.com S'il n'y a pas eu d'autre protagoniste que le supposé syndic et vous, c'est sa parole contre la votre et s'il n'est pas assermenté sa parole n'a pas plus de valeur. Voir si vous pouvez vous faire aider du conseil syndical s'il existe, Voir si sa désignation comme syndic est régulière en AG des copropriétaires et si son mandat n'est pas expiré. Bon courage Michel |
| Laure Voir ses messages Membre du club Inscrit : 14/05/2008 Messages : 1478 |
Le 09/08/2008 21:34 |
| Peu importe le style de Syndic, professionnel ou bénévole ou Président du conseil syndical.
Il est effectivement interdit d'encombrer les parties communes mais il est également INTERDIT d'apposer des autocollants sur les véhicules ! Plusieurs gardiens d'immeubles ont eu des problèmes avec la justice car ils appliquaient des autocollants de stationnement interdit sur le pare-brise, côté conducteur. Les propriétaires passaient un temps fou avant de pouvoir décoller ces fameux autocollants. |
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 40 |
Le 10/08/2008 16:36 |
| Laure
Bien sur vous avez raison, la pose d'un autocollant pt ê considérée comme une détérioration. Mais ce n'est pas le PB posé. La personne auteur des faits est-elle habilitée pour cela soit par le Rglt de copro, soit par une résolution d'AG notifiée à CE copropriétaire (à moins qu'il ne soit locataire, ce qui est encore un autre PB. Michel |
| Laure Voir ses messages Membre du club Inscrit : 14/05/2008 Messages : 1478 |
Le 10/08/2008 16:57 |
| Bonjour wolfram,
Aucun règlement de copropriété ne peut mentionner que telle ou telle personne est habilitée à agir de cette façon, de même qu'une telle décision en AG ne peut être votée. C'est strictement interdit par la loi. |
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