Fausse accusation et demande de réglement

Sujet vu 2604 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 11:41
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


brz, Posté le 05/08/2008 à 11:41
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
Bonjour,

Mon president de syndic a collé un autocollant sur ma voiture, un soir.

Le lendemain, je suis allé le voir pour lui demander des explications et il me dit que ma voiture était mal garé, alors qu elle ne génait personne ( aucun panneau le stipule et je géné aucun piéton et vehicule).

Je lui ai dit que c' était un acte de dégradation et qu il n'avait pas à le faire.

Tout d un coup, il a voulu claquer sa porte blindé sur moi alors j ai tout simplement mis mon pied en opposition par réflexe afin d'éviter qu elle me cogne au visage.

Quelques jours après, je suis convoqué au poste de police qu il me signale qu il a porté plainte contre moi.

Le pire c'est que l' officier me présente un devis de 950 euros soit disant j aurai cassé sa porte blindé en mettant mon pied en opposition !.

Je sais pas quoi faire !

Pouvez vous m aider ?

Cordialement .

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JamesEraser, Posté le 09/08/2008 à 13:30
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
soit disant j aurai cassé sa porte blindé en mettant mon pied en opposition

Est-on sûr des qualifications professionnelles de l'artisan qui a eu l'ânerie de confirmer qu'une "porte blindée" avait été cassée ?
Ne pourriez vous pas saisir un artisan de votre choix pour effectuer un devis contradictoire ?
Je suis persuadé que la surprise sera de bonne augure.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

wolfram, Posté le 09/08/2008 à 17:02
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Plusieurs questions méritent réponse.

Président de syndic ? Quel est le statut de votre copro ?

Soit c'est une copro à statut coopératif et le Pdt du conseil syndical est aussi syndic

Soit c'est le Pdt du conseil syndical et il n'a aucun droit de procéder ainsi

Soit c'est un copropriétaire syndic bénévole

Vérifiez sur votre règlement de copropriété si l'interdiction de stationner est précisée, étant bien compris qu'il est interdit d'encombrer les parties communes de la copro.

Consultez le forum d'universimmo.com

S'il n'y a pas eu d'autre protagoniste que le supposé syndic et vous, c'est sa parole contre la votre et s'il n'est pas assermenté sa parole n'a pas plus de valeur.

Voir si vous pouvez vous faire aider du conseil syndical s'il existe,

Voir si sa désignation comme syndic est régulière en AG des copropriétaires et si son mandat n'est pas expiré.

Bon courage

Michel

Marion2, Posté le 09/08/2008 à 21:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Peu importe le style de Syndic, professionnel ou bénévole ou Président du conseil syndical.
Il est effectivement interdit d'encombrer les parties communes mais il est également INTERDIT d'apposer des autocollants sur les véhicules !
Plusieurs gardiens d'immeubles ont eu des problèmes avec la justice car ils appliquaient des autocollants de stationnement interdit sur le pare-brise, côté conducteur.
Les propriétaires passaient un temps fou avant de pouvoir décoller ces fameux autocollants.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

wolfram, Posté le 10/08/2008 à 16:36
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Laure

Bien sur vous avez raison, la pose d'un autocollant pt ê considérée comme une détérioration. Mais ce n'est pas le PB posé.

La personne auteur des faits est-elle habilitée pour cela soit par le Rglt de copro, soit par une résolution d'AG notifiée à CE copropriétaire (à moins qu'il ne soit locataire, ce qui est encore un autre PB.

Michel

Marion2, Posté le 10/08/2008 à 16:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour wolfram,
Aucun règlement de copropriété ne peut mentionner que telle ou telle personne est habilitée à agir de cette façon, de même qu'une telle décision en AG ne peut être votée. C'est strictement interdit par la loi.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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