Exercice ec ordonance de 1945

Sujet vu 1704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/10 à 18:11
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


canddyde, Gard, Posté le 08/08/2010 à 18:11
2 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,
J'avais jusqu'à aujourd'hui une entreprise de presttion de service bureautique + formation professionnelle dont le chiffre d'affaires ne depassait pas 30 000.00 euros. Radié le 31.03.2010.
Pour les exercices 2004 - 2005 et 2006, j'ai fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2007. Je me suis rendu compte que le but essentiel de cette vérification portait sur le fait que j'étais principalement soupçonner d'enfreindre le monopole des experts comptables défini par l'ordonnance de 1945, alors que je ne m'occupais que d'entreprises micro bic, eurl, et professions libérales soumises à la déclaration 2035, ces trois catégories d'entreprises n'entrant pas dans le champs de ladite ordonnance. La formation professionnelle non plus (sauf si quelqu'un me prouve le contraire)
Actuellement, je suis vérifié pour les années 2007 - 2008 et 2009 pour le même motif. En 2007, je suis salarié pour le compte de 2 entreprises artisanales (bic) Ces deux entreprises sont vérifiées tour à tour et dans chaque cas de figure, le vérificateur dit ouvertement au vérifié qu'il doit prendre un expert comptable à la place de me choisir moi, qu'il en connaît de très bons. L'un des deux a été convoqué à la brigade pour se retrouver devant plusieurs agents qui lui ont déplié une collection de cartes de visite d'experts comptables. N'y a t-il pas abus de droit de la part de l'administration fiscale? L'administration fiscale est-elle une agence de publicité? J'ai le projet de porter plainte à l'encontre de l'administration pour abus de droit, quelle sont mes chances d'aboutissement ? que ceux qui connaissent le sujet me donne leurs avis.
Merci d'avance.

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