Demande en confusion de peine

Sujet vu 2052 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 15:55
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


lilou, Bas-Rhin, Posté le 11/12/2009 à 15:55
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

une personne incarçérée peut elle déposer une requéte pour une confusion de peine, y a t il un délais pour faire la demande sachant que la personne incarçéré a été condamné 2 fois : 18mois ferme + 8mois ferme avec mandat de dépot.

Sa derniere condamnation date du 27 novembre 2009, est il dans les délais pour présenter sa requéte en vue de bénéficier d'une confusion de peine, et si oui a qui doit t il écrire et peut il avoir droit a un avocat commis d office et bénéficier de l aide juridictionnelle n ayant pas les moyens de payer un avocat privé.

Aidez moi svp.

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