Demande d aménagement de peine

Sujet vu 8996 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 18:17
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


lilou, Bas-Rhin, Posté le 29/12/2009 à 18:17
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,condamné a 18 mois de prisons en juin 2009 kan est se k je peut faire une demande d aménagement de peine a savoir k une nouvelle condamnation du mois de novembre 2009 + 8 mois ferme aidé moi a faire le calcul svp

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citoyenalpha, Posté le 30/12/2009 à 15:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 723-19 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.



sans confusion de peine l'aménagement de peine est possible dès lors qu'il reste au condamné à effectuer une peine privative inférieur à 24 mois.

Pour votre ami il peut demander son aménagement de peine à compter du deuxième mois d'incarcération.

Attention l'aménagement de peine n'est prononcé que si la demande est motivée. (logement, travail ou formation rémunérée, projet de réinsertion appuyé). A défaut la demande sera rejetée au vu du peu de temps écoulé depuis l'incarcération.

Restant à votre disposition.

lilou, Bas-Rhin, Posté le 01/01/2010 à 13:58
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
je commence a y voir plus clair mon ami a un contrat de travail indétérminé a compté du 01/01/2010 il a rempli une demande d aide juridictionelle pour une demande d aménagment d peine aura t il une chance pour k sa demande soit accépté merci pour vos réponse

lilou, Bas-Rhin, Posté le 02/01/2010 à 21:47
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
mon ami condamné a 18 + 8 mois ne pourra pas bénéfiçié d un aménagement de peine car il me semble k il ne fo pas dépassé 24 mois d emprisonement or mon ami a en tout 26 mois je sé plus aidé moi a faire le calcul ou svp peut il bénéfiçié d un aménagement de peine sa fé 6 mois k il é incarçéré depuis juin

citoyenalpha, Posté le 03/01/2010 à 03:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Votre ami peut bénéficier de l'article 723-19 du code de procédure pénale. En effet son temps restant d'incarcération est inférieur à 2 ans.

Il convient de déposer une demande auprès du juge de l'application des peines. Attention sa demande devra être motivée (Contrat de travail, bail ou certificat d'hébergement)

Restant à votre disposition

lilou, Bas-Rhin, Posté le 03/01/2010 à 18:08
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
g bien pris note de votre réponse et je vous en remercie mon ami a fait la demande aupré du tribunal car il na pas d avocat pour la proçédure d une demande d aménagment de peine a t il le droit a un avocat d office pour se genre de proçédure et je voulé ossi vous dire k nous avions un enfant handicapé invalide a 80% et k g besoin de son pére pour gardé les liens familiaux car toute seule je n y arrive plus

lilou, Bas-Rhin, Posté le 03/01/2010 à 18:18
19 message(s), Inscription le 11/12/2009
juste une dérniére question svp est se k le certificat d hébérgement doit étre déposé dans le formulaire d aide juridictionelle ou plus tard l orsque l avocat aura pri contact avec mon ami ki est incarçéré et le contra de travail doit étre remis en méme temps k ma demande d aide juridictionelle merci

titounace, Posté le 03/05/2012 à 00:11
2 message(s), Inscription le 03/05/2012
mon fils a été condamné a 5 en recidive + 12 mois de sursi revoqué date de l'incarceration le 18 mars 2010 quand peut on faire une demande d'aménagement

jalanemehroug, Val-de-Marne, Posté le 22/05/2012 à 19:09
1 message(s), Inscription le 22/05/2012
svp aidez moi mon fiancer et passer aujourdhui pour une demande de racelet electronique sof ke le procureur a demander de deliberer pour date le 4 juin prchain cela ve dire que c mort ou non?


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