Banqueroute et détournement d actifs

Sujet vu 3475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/07 à 15:19
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mageflo_old, Posté le 23/11/2007 à 15:19
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
Mr et Mme X sont associés à parts égales dans deux garages. En 2005, ils divorcent. Sur décision judiciaire il est attribué à Mr X, la totalité des parts des deux garages. Pour continuer d'exercer ses deux activités en tant que seul gérant, doit-il racheter les parts à Mme X ?

Par la suite, Mr X demande la liquidation d un des garages suite à la chute de l activité. Il rachète un VL du garage liquidé avant la date de cessation de paiements par débit de son compte courant associé. La nouvelle carte grise de ce VL est mise au nom de sa nouvelle compagne. Y a t il infraction ?

Le fait de de faire chuter volontairement l'activité de ce garage dans le but de le mettre en liquidation judiciaire est-il réprimé par la loi ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/11/2007 à 20:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir la banqueroute ou faillitte frauduleuse est reprehensible mais en apporter la preuve c'est une autre chose surtout pour convaincre le juge penal, cordialement

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