Attaque pour rupture de contrat

Sujet vu 3980 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 13:27
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


Nico33, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 13:27
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,
Je vous expose mon problème en bref, si quelqu'un a des éléments de réponse je l'en remercie d'avance.

Ma société (SARL) a signé un devis avec une auto-entreprise qui réalise des sites internet.
Nous avons payé l'acompte et trois maquettes ont été réalisées.
Celles-ci ne nous convenant pas du tout, nous avons décidé d'arrêter.

Le site n'a donc JAMAIS été programmé (seulement des maquettes -images-), et nous n'avons bien sûr pas payé le reste de la somme. L'acompte a été gardé par l'autre entreprise.

4 mois plus tard, nous recevons une convocation au tribunal de commerce datant de cette époque là, pour rupture illicite de contrat, où il nous demande la somme due + 1000e de dommages et intérêts + remboursement des frais d'avocat. Pour info, le devis du site était à 900€, dont 270 que nous avons payé. (il restait donc 630 à payer).

Je suis un peu désemparé par tout ça, qu'en est il de nos chances de ne pas subir cela (notre trésorerie en prendrait un sacré coup...)

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout dépend du contrat signé.

Nico33, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 14:07
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Merci de votre réponse.

Dans le contrat, il est stipulé que le paiement devra être effectué à la livraison, livraison qui n'a jamais eu lieu (puisque nous lui avons demandé d'arrêter avant la programmation).

D'autre part, il y a un article qui dit "Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté de XXX, sa responsabilité ne pourrait être engagée."

Il y a aussi "Le produit sera considéré comme conforme après la mise en place sur les systèmes de (ma société) et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur des jeux d'essais."
Chose qui n'a jamais été faite puisque le site n'a jamais été programmé.

J'ai un mail postérieur à la date de la plainte de sa part qui précise "on en reste là et je ne souhaite plus entendre parler de votre société".

Le site de la DGCCRF précise : "L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."
Je l'ai dans l'os?

Merci encore.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 14:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne s'agit pas du droit de la consommation, mais du droit commercial, donc le code de la consommation et la DGCCRF ne vous concernent pas.
Avoir une entreprise exige un minimum de connaissances de base en droit commercial ou/et d'avoir un conseil.
Prenez un avocat.

Nico33, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 14:51
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Ok merci beaucoup. C'est bien ce que je me disais, mais c'est cet article qu'invoque notre fournisseur pour nous attaquer. Cela change tout.

Selon vous donc, j'aurais un moyen de m'en sortir?

Merci encore!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 15:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez avec votre avocat

Nico33, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 15:37
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
J'imagine que la définition de l'acompte est sensiblement la même en droit commercial?

Dans ce cas, aux vues des clauses du contrat citées précédemment, aurais-je une chance de gagner?

Merci mille fois.

Nico33, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 15:37
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Nous allons voir ça.
Merci


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