Application de jugement concernant une reconnaissance de dette
| lehfidi Nouveau membre Inscrit : 21/08/2010 Messages : 1 |
Vu 1737 fois Le 21/08/2010 12:02 |
| Bonjour,
j ai eu un jugement en ma faveur par le tribunal d instance de lyon ,concernant une reconaissance de dette.assiste par une avocat.j ai recu un extrait de jugement.l huisseier demande que l avocat formule une demande pour l applicatin du jugement, et l avocate dit que son travail s arrete au jugement.du coup l affaire est classee. et je n ai toujours pas mon argent. veuillez me conseiller de ce que je dois faire merci.et je voudrai avoir l original du jugement comment puis -je faire'? |
Classement : Droit pénal > Droit pénal des affaires
Classement : Droit économique > Droit des affaires
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 21/08/2010 12:14 |
| Oui, vous avez payé l'avocat pour qu'il vous assiste lors du procès, pas après.
Est-ce que vous avez demandé au débiteur, par simple LRAR de payer ce qu'il doit au vu du résultat du jugement et qu'à défaut, vous ferez une exécution forcée ? |
PAGE : [ 1 ]











