Vente d'un vehicule automobile sur lequel cour un credit

Sujet vu 3217 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 16:02
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


marinese_old, Posté le 31/10/2007 à 16:02
2 message(s), Inscription le 31/10/2007
Bonjour,

Il s'avere que mon ami a vendu un vehicule sur lequel courrait un credit, il s'avere qu'il est dans l'incapacite d'honorer ses dettes et il à donc fait une demande de surendettement à la banque de france. Or l'organisme de credit nous menace de porter plainte si on ne rembourse pas l'integralite du pret sous 7 jours( ce qui est impossible). le vehicule n'était pas gage. De quoi peuvent ils l'accuser, que risque t'il?
On ne peut pas les rembourser car nos deux salaires partent sur des credits et on arrive plus à vivre, la bdf est la seule solution que l'on ai trouve car ils ont tous refusé le rééchelonnement de dettes.
Merci d'avance de votre reponse, je suis enceinte et j'aimerai bien que ma fille connaisse son pere?

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papa tango charly_old, Posté le 01/11/2007 à 17:37
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
- soit le crédit était affecté au véhicule, et ce dernier aurait dû être gagé; sa vente en l'absence de remboursement du prêteur vous mettant en faute
- soit le crédit n'était pas affecté, ce qui semble le cas; dans ce cas, la vente du véhicule n'est pas liée au remboursement automatique du prêt

après démarches auprès du prêteur, et devant un refus d'échelonnement de la dette, vous avez 2 solutions:
- soit prendre un nouveau crédit, qui peut regrouper plusieurs crédits actuels, afin de les rembourser et rééchelonner les paiements; cela peut être une solution, mais pas satisfaisante de mon point de vue, car ruineuse en intérêts...
- soit ouvrir un dossier de surendettement à la banque de france, qui aura d'autres arguments pour négocier avec votre prêteur.

marinese_old, Posté le 02/11/2007 à 09:20
2 message(s), Inscription le 31/10/2007
Merci beaucoup pour ta reponse c'est bien ce qui me semblait mais mes notions de droit étant limite je prefere en avoir confirmation.
merci de tes conseils
marine


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