Procédure de rétablissement personnel

Sujet vu 1624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/08 à 17:53
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


petitmajo, Posté le 13/01/2008 à 17:53
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonjour,
Je passe le 22 janvier prochain au tribunal pour une ouverture de procédure de rétablissement personnel.
Ma dette s'élève environ à 3000 euros(contractée lors de la perte d'un emploi) et je voulais savoir comment cela va t'il se passer dans la mesure où je ne suis pas solvable (je suis en contrat précaire jusqu'au 30 juin 2008 et je gagne à peine la moitiers du smic) et où je ne possède aucun bien saisissable ni vendable.
Qui sera présent lors de l'audience et quels sont mes risques à l'issue de celle-ci et à la futur décision?
Merci de votre éventuelle réponse
Cordialement
Melle Martin

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depatureaux, Posté le 13/01/2008 à 19:02
7 message(s), Inscription le 09/12/2007
C'est le Président du Tribunal d'Instance qui décide d'ouvrir ou non une procédure de rétablissement personnel au vu de votre situation personnelle, laquelle procédure s'apparente à une procédure de redressement - liquidation judiciaire en matière commerciale.

Les créanciers sont aussi appelés à l'audience, mais se déplacent rarement. Ils font état de leurs observations.

Si la procédure est ouverte, un organisme est désigné pour faire l'inventaire de vos actifs, ainsi que de votre passif.

Si vous ne disposez d'aucun actif, aucune inquiétude à avoir, votre créancier ne pourra donc poursuivre le recouvrement de votre dette.

Me Ludovic Depatureaux

www.depatureaux-avocat.com


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