Frais de dossier bancaire

Sujet vu 1188 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/07 à 11:43
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


alcon_old, Posté le 23/11/2007 à 11:43
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
j'ai contracté une offres de prêt à ma banque après avoir signé un compromis de vente j'ai renvoyé les offres de prêt les frais de dossier m'ont été prélevés
or le vendeur à utilisé une clause suspensive pour faire annuler le compromis de vente donc je suis aller voir mon banquier pour faire annuler mon contrat de prêt il me l'a annulé mais à ce jour il fait le sourd pour les frais de dossier encaissé je souhaiterais savoir si je suis en droit de récupérer ses frais de dossier au moins une partie merci pour la réponse

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