Fausse facture entre une association et sa filiale sa

Sujet vu 1218 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 18:54
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


scarabee34, Posté le 25/03/2008 à 18:54
1 message(s), Inscription le 25/03/2008
je suis salariée dans une filiale SA d'un organisme 1% logement ( association soumise à la loi 1901)
dans le cadre de mes fonctions j'accompagne des salariés mutés sur notre région pour leur recherche de nouveau logement.
cette prestation est facturée 1750 euros et soumise à la loi hoguet.
Le salarié facturé ensuite monte un dossier auprès de l'association ( dossier mobilipass) afin d 'être pris en charge de cette facture.
en résumé la SA facture le salarié et le CIL paie la SA.
Le soucis s'est que depuis 3 ans ma direction me demande ( et à d'autres chargés de mobilité ) de faire des fausses factures.
le salarié qui a trouvé un logement par ses propres moyens vient nous voir pour monter un dossier mobilipass pour se faire rembourser des frais d'agence générés par sa location.
on nous a demandé parallèlement de lui faire signé une facture de prestation de service ( non rendu bien évidemment) de 1750 euros sous prétexte que nous ne pourrons pas lui rembourser ses frais d'agence s'il ne signe pas.
je me suis rendue compte il y a peu de temps que c'était illégal et ai fait savoir à mon employeur que j'allais le dénoncer. il me dit bien évidemment qu'il n'était pas au courant. que puis-je faire face à cela sachant que je ne peux pas me permettre de payer des honoraires d'avocats pour me défendre.

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