Crédit signé en 1995 et non remboursé
| deirdre Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Vu 4424 fois Hauts-de-Seine, Le 03/03/2011 18:25 |
| Bonjour,
en 1995 j'ai contracté et signé à la place de mon compagnon un crédit style soffinco, mon compagnon n'a jamais réglé les traites depuis il est décédé, en 2008 je reçois un commandement de payer par un cabinet de recouvrement j'ai expliquer ma situation, étant au chomage et percevant le rsa, plus de nouvelles de cette personne très désagréable qui n'a fait que me harceler je viens de recevoir de nouveau un commandement de payer d'un autre établissement qui a repris le dossier il me demande de verser pendant 6 mois 20€ par mois j'aimerai savoir s'il n'y a pas de prescription depuis tout ce temps, et peut on me faire une saisie sur mon compte et ceux de mes enfants mineurs ou majeur? merci de me répondre car je ne dors plus si j'avais su jamais je n'aurai signé à la place de quelqu'un d'autre |
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| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 05/02/2012 19:05 |
| bonjour pat76 et merci pour ta réponse
intrum justicia vient ( comme par hasard) de retrouver une ancienne dette( dont je ne me souviens plus et que se serait de FINAREF) d'un montant de 359,56€ et qui maintenant avec les intérets, les dommages et intérêts seraient de 1645,41€! ,ils affirment que mon dossier( les dossiers) sont sous la loi trentenaire et qu'ils ont le droit de me poursuivre en justice !qu'en pensez vous? désolé de vous ennuyer avec mes questions répétitives mais je suis horriblement inquiète et je serai tentée de baisser les bras merci de me répondre car je n'en dors plus et je m'en rends malade |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 06/02/2012 17:29 |
| Bonjour deirdre
Intrum justicia aime se créer des problèmes. Si cette société de recouvrement qui ignore volontairement le Code de la Cosommation et le Code Civil pour vous réclamer des paiements, vous indique que votre dossier est sous le dépend d'une prescription trentanaire, c'est qu'elle serait en possession d'un titre exécutoire. De plus les délais de prescription ont changé depis 2008. Donc, en cas d'un appel au sujet de ce nouveau dossier, vous dites à intrum justicia de vous envoyez la copie du titre exécutoire qui doit être en sa possession ou alors qu'elle vous assigne en justice. Vous précisez que cela vous permettra de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive. Ne vous laissez surtout pas impressionner pas cette société de recouvrement qui ne respecte pas la déontologie de sa profession et encore moins les textes de loi régissant la procédure de recouvrement. Pour que l'on vous réclames des dommages et intérêts, il faudra un jugement. Si il y a eu un jugement qui a plus de 6 mois et qu'il ne a jamais été notifié depuis la date de son prononcé, il est caduque. De plus, il devra obligatoirement vous être notifié et vous aurez un mois pour y faire opposition. Ne vous faîtes aucun soucis, si créance il y a je pense qu'elle est forclose depuis très longetemps si le dernier impayé à plusd de deux ans et qu'aucune action en justice n'avait été engagée par FINAREF depuis moins de deux ans. Restez zen et revenez sur le forum si Intrum Justicia insiste. Nous vous communiquerons les textes de loi à lui opposer et que cette société de recouvrement ne respecte pas. |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 06/02/2012 17:37 |
| Bonjour deirdre,
Avez-vous changé votre n° de téléphone ? Si ce n'est pas fait, le faire très rapidement (c'est gratuit) et demandez à être sur liste rouge. pat76 a raison et surtout ne baissez pas les bras VOUS NE DEVEZ RIEN. S'ils téléphonent, raccrochez aussitôt et s'il écrivent, n'ouvrez pas leur courrier, jetez le directement à la poubelle. Vos n'avez aucune raison de vous rendre malade. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 06/02/2012 19:01 |
| je vous remercie à toutes deux et je vais suivre vos conseils
il n'y a pas eu de jugement jusqu'à maintenent, et je n'ai rien reçu, pourtant, j'habite dans mon logement depuis 1999 et toujours dans la même ville, passez un bonne soirée et dés que j'ai des nouvelles,je vous contacte si intrum insiste pourriez vous me communiquer les textes de loi à leur opposer en vous remerciant et merci une nouvelle fois pour votre gentillesse je n'ai pas changé de n° de téléphone de portable pour l'instant Dernière modification : le 06/02/2012 19:08 |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 06/02/2012 19:40 |
| S'ils vous téléphone, raccrochez ! Ne discutez pas avec eux. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| temperence84 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 7 |
Vaucluse, Le 06/02/2012 19:57 |
| deirdre, je vois que vos interventions datent depuis 2010 ?. A chaque fois que vous recevez une lettre de quelqu'organisme de recouvrement vous avez la solution NE REPONDEZ PAS. Vous êtes en train de vous rendre malade pour rien.
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| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 07/02/2012 11:48 |
| bonjour,et merci pour vos réponses
je viens d'avoir untrum au téléphone, m'expliquant que ce dossier avec FINAREF remonte en 1998 et qu'il y aurait un titre exécutoire , je n'ai jamais rien reçu ni en recommandé, il faut dire que je suis dans cet app depuis 99 et avant j'étais en hotel avec mes enfants, ce titre exécutoire est il toujours valide? ils vont contacté FINAREF, pour la suite des évènements merci de me répondre et je vous fait confiance je leur ai demandé de m'envoyer la copie du titre Dernière modification : le 07/02/2012 11:51 |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 10/02/2012 10:39 |
| bonjour pat76, Marion2 et temperance84
vous avez certainnement vu mon dernier message, pourriez vous me dire si ce titre exécutoire est toujours valide? dont je n'ai jamais vu la couleur merci de bien vouloir me répondre |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 13/02/2012 18:29 |
| bonsoir à toutes
je reviens vers vous car je viens de nouveau de recevoir un courrier d'intrum justicia du service contentieux judiciaire d' un projet de saisine du tribunal concernant la société CA-CF FINAREF que dois je faire dites moi? merci de me répondre |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 13/02/2012 18:47 |
| Bonsoir deirdre,
Nous vous avons dit et répété DE NE RIEN FAIRE !!! Ce crédit est prescrit. Cette société de recouvrement essaie par tous les moyens de vous faire peur. Vous n'irez pas au Tribunal !!! Lorsque vous recevez des courriers de cette société, déchirez les sans les lire et jetez-les. VOUS NE RISQUEZ RIEN. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 14/02/2012 10:41 |
| merci Marion2 pour votre réponse, j'espère que vous avez raison ca je vais suivre vos conseils et que je ne risque rien bonne journée
Dernière modification : le 14/02/2012 19:55 |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 26/02/2012 15:22 |
| bonjour pat76 et Marion2 comme je l'ai précisé sur le forum en décembre 2011, je leur avais envoyé un courrier , leur expliquant ma situation et (suite à l'avis d'un juriste) demandant une remise gracieuse, ils m'ont répondu que je devais contacter la société de pr^t, je voulais savoir, malgré ces dettes anciennes, peuvent ils me trainer en justice et faire une saisie sur compte à cause de ce courrier? merci de me répondre et passez un bon dimanche
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 26/02/2012 16:59 |
| Bonjour,
OUI, car dans ce courrier, vous reconnaissez votre dettte !!! Il n'aurait jamais fallu envoyer ce courrier !!! Ce n'est pas manque de l'avoir répété sur ce forum... Je reste dubitative quant au fait qu'un juriste vous ai conseillé d'envoyer un courrier.... __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 26/02/2012 17:03 |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 27/02/2012 18:45 |
| Marion2, si, c'est une juriste qui m'a bien dit de leur écrire pour montrer ma bonne foie, maintenant,, que puis je faire? car ils ont continué à m'envoyé des lettres , la dernière le 17/01/12, disant dernier avis avant procédure me disant de remplir la demande d'échéancier : reconnaissant devoir la somme de 40075€55, bien entendu, je n'ai rien fait
mais, lorsque le délai est dépassé (17 ans) c'est bien forclose? on ne peut revenir dessus normalement?; n'y a t'il aucun moyen pour me défendre? car la forclusion nepeut être ni suspendu ni interrompu le délai part à la premièe échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur pour la créance de la somme de 4000et quelque s, il n'y a pas eu d'action au tribunal pour la deuxième créance, je n'ai pas envoyé de courrier merci de bien vouloir me répondre et de me donner des conseils Dernière modification : le 27/02/2012 19:19 |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 11/05/2012 10:13 |
| bonjour à vous toutes qui m'avaient aidé par vos réponses
je reviens vers vous car je viens de recevoir un courrier en lettre simple d'un huissier de Thann, chargé par Intrum Justicia de procéder au recouvrement de la créance de Finaref d'un montant de 1645,41€ augmenté par les intérêts et autres il a reçu instructions formelles de diligenter à mon encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de mon domicile sans règlement de ma part sous 72 h chez Intrum Justicia, je m'expose à la saisie mobiliaire qui en résulte pour tout renseignement complémentaire, je peux contacter Intrum Justicia il y a quelques jours, je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec réception leur demandant la copie du titre exécutoire ainsi que la copie du jugement, je n'ai reçu aucune nouvelles à part un coup de fil me disant qu'un échéancier avait été fait sur leur ordinateur je n'ai rien reçu à part ce courrier ce crédit date de 1997 et soit disant le titre de 1998 suite à la nouvelle loi de 2008 celà a été reconduit à 10 ans au lieu de 30ans, est ce vrai et ont ils le droit de m'attaquer merci de bien vouloir me répondre car c'est urgent et je ne veux pas faire n'importe quoi, j'attend vos réponses merci et à bientôt |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 11/05/2012 19:30 |
| Bonjour
Intrum Justricia se complet dans l'information mensongère. Le huissier de THANN n'a aucune compétence territoriale en Hauts-de-Seine. C'est un huissier de votre département qui devra vous signifier l'injonction de payer à la quelle vous aurez un mois pour faire opposition à compter de la date de la signification. Vous n'auriez même pas dû répondre car la lettre du huissier est simple et n'a aucune valeur juridique. Si le dernier impayé à plus de deux ans qu'aucune action en justice n'a jamais été engagée, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 (L311-37 ancien) du Code de la Consommation. Alors, vous ne répondez plus, vous laissez le huissier ou Intrum Justicia avoir des frais d'affranchissement et surtout vous ne stressez pas inutilement. Pas de titre exécutoire aucune saisie possible. Si action en justice, vous aurez juste la forclusion à invoquer. |
| deirdre Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/03/2011 Messages : 29 |
Hauts-de-Seine, Le 12/05/2012 19:03 |
| merci pat76 de m'avoir répondu , le tribunal d'instance de ma commune n'a trouvé aucune trace d'un quelconque titre ou jugement contre moi à moins quecela n'est pas été noté en 1998 sur ordinateur ?
le dernier impayé remonte à 1998 peut être même avant , donc tout est forclose , je ne risque plus rien? passez une bonne soirée |
