Comment deposer plainte pour harcelement d'un courtier d'assuranc

Sujet vu 1545 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:46
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


bretez, Posté le 07/03/2008 à 18:46
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
j'ai résilier mon assurance auto auprès de mon courtier deux mois et demi avant la date anniversaire et celui ci depuis envoi des sms des courriers simple et maitenant des courriers AR en me demandant de régler l'assurance année 2008 .
Pourriez vous m'indiquer la marche a suivre pour déposer plainte contre ce courtier j'ai en ma possession le courrier et les avis de receptions .de ma résiliation.
en vous remerciant par avance.

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 21:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous devez d'abord le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappellant le courrier de résilliation de votre assurance, les différents appels téléphoniques SMS et courriers qui doivent prendre fin
A défaut plainte peut être déposée et le tribunal compétent saisi afin d'obtenir des dommages et intérêts

Rappellez que

L'article 222-16 dispose que

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Restant à votre disposition

bretez, Posté le 08/03/2008 à 07:37
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
Merci de votre réponse
Je n'ai pas eu de coup de telephone mais uniquement des sms puis courriers pourriez vous me dire auprès de quel tribunal puisje déposer plainte?
En vous remerciant par avance

citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 15:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

avant de saisir un tribunal il convient de mettre en demeure votre courtier de cesser ses agissements.

L'article 1147 code civil dispose que

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


Par la suite si celui-ci persiste vous pourrez saisir le juge de proximité afin de demander des dommages et intérêts.

Les moyens que vous soulevés ne me semblent pas en l'état suffisant pour obtenir des dommages et intérêts.

Restant à votre disposition


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