Achat important dans une boutique - droit de rétractation

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 11:19
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


BIBICHE, Posté le 07/07/2008 à 11:19
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
mon mari a fait un achat la semaine dernière juste avant les soldes et le commerçant lui a précisé que ce ne serait pas soldé car il n'y en avait plus, il s'agit d'une somme assez importante qu'il a payé sur le champ, il y retourne aujourd'hui et en fait il y en a d'autres et tous soldés. Le commerçant de mauvaise foie ne veut rien savoir. Peut il y avoir le droit de rétractation. a savoir qu'il s'agit de costume pour le mariage de notre fille.

MERCI

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JamesEraser, Posté le 09/07/2008 à 13:31
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
juste avant les soldes

Il aurait fallu être patient.
Il ne peut y avoir d'effet rétroactif sur les opérations de soldes, lesquelles ont des dates fixées au niveau national ou dans chaque département par le Préfet.
Ce serait une transgression déguisée imputable aux commerçants qui pratiqueraient des remises au motif que les soldes sont arrivés à posteriori de l'achat.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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