Refus de vente d une marque
| ericed Nouveau membre Inscrit : 28/04/2008 Messages : 1 |
Le 28/04/2008 16:25 |
| je possede un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit?
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribus cette marque, j ai donc trouvé un magasin d une autre region qui ma vendu des converses avec une facture de retrocession, est ce legale? MERCI |
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 28/04/2008 16:25 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |

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