Refus de vente d une marque

Sujet vu 7129 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 16:25
> Droit Pénal > Droit pénal de la concurrence


ericed, Posté le 28/04/2008 à 16:25
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
je possede un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit?
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribus cette marque,
j ai donc trouvé un magasin d une autre region qui ma vendu des converses avec une facture de retrocession, est ce legale?
MERCI

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jl14_fr, Gironde, Posté le 04/08/2009 à 10:48
2 message(s), Inscription le 04/08/2009
bonjour a toi
je suis confronté au meme probleme que toi dans une autre ville
merci de me joindre au plus vite sur mon email pour savoir quelle est l'attitude a adopter
cdlt

frog, Posté le 04/08/2009 à 11:20
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
on t il le droit?

Oui. La sanction du refus de vente ne concerne que les cas où la prestation est refusée à un consommateur.

__________________________
Universität Potsdam.

jl14_fr, Gironde, Posté le 04/08/2009 à 14:09
2 message(s), Inscription le 04/08/2009
bonjour
dans le cas ou converse refuse et ne veux pas me livrer
a t on le droit de se les procurer dans un autre pays de la cee ,
ce en vertu de la libre circulation des biens et des marchandise a l'interieur de l'espace schengen ( comme lidl qui achete son coca en alemagne pour qu'il soit moins chère )
d'avance merci


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