Refus de vente d une marque

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ericed Nouveau membre Inscrit : 28/04/2008 Messages : 1	Vu 931 fois Le 28/04/2008 16:25
	je possede un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit? A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribus cette marque, j ai donc trouvé un magasin d une autre region qui ma vendu des converses avec une facture de retrocession, est ce legale? MERCI

Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence

Classement : Droit des entreprises > Concurrence

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jl14_fr Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/08/2009 Messages : 2	Gironde, Le 04/08/2009 10:48
	bonjour a toi je suis confronté au meme probleme que toi dans une autre ville merci de me joindre au plus vite sur mon email pour savoir quelle est l'attitude a adopter cdlt

frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1530	Le 04/08/2009 11:20
	Citation : on t il le droit? Oui. La sanction du refus de vente ne concerne que les cas où la prestation est refusée à un consommateur. __________________________ Universität Potsdam.

jl14_fr Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/08/2009 Messages : 2	Gironde, Le 04/08/2009 14:09
	bonjour dans le cas ou converse refuse et ne veux pas me livrer a t on le droit de se les procurer dans un autre pays de la cee , ce en vertu de la libre circulation des biens et des marchandise a l'interieur de l'espace schengen ( comme lidl qui achete son coca en alemagne pour qu'il soit moins chère ) d'avance merci