Refus de vente d une marque
| ericed Nouveau membre Inscrit : 28/04/2008 Messages : 1 |
Vu 3417 fois Le 28/04/2008 16:25 |
| je possede un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit?
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribus cette marque, j ai donc trouvé un magasin d une autre region qui ma vendu des converses avec une facture de retrocession, est ce legale? MERCI |
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
| jl14_fr Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/08/2009 Messages : 2 |
Gironde, Le 04/08/2009 10:48 |
| bonjour a toi
je suis confronté au meme probleme que toi dans une autre ville merci de me joindre au plus vite sur mon email pour savoir quelle est l'attitude a adopter cdlt |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 04/08/2009 11:20 |
| Citation :
on t il le droit? Oui. La sanction du refus de vente ne concerne que les cas où la prestation est refusée à un consommateur. __________________________ Universität Potsdam. |
| jl14_fr Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/08/2009 Messages : 2 |
Gironde, Le 04/08/2009 14:09 |
| bonjour
dans le cas ou converse refuse et ne veux pas me livrer a t on le droit de se les procurer dans un autre pays de la cee , ce en vertu de la libre circulation des biens et des marchandise a l'interieur de l'espace schengen ( comme lidl qui achete son coca en alemagne pour qu'il soit moins chère ) d'avance merci |
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