Refus de vente d une marque


ericed
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Inscrit : 28/04/2008
Messages : 1
Le 28/04/2008 16:25
je possede un magasin de vente de chaussure et la marque converse refuse de me distribuer la marque, on t il le droit?
A savoir que dans un rayon de 100 M trois magasins distribus cette marque,
j ai donc trouvé un magasin d une autre region qui ma vendu des converses avec une facture de retrocession, est ce legale?
MERCI

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Douglas45
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Inscrit : 12/02/07
Messages : 12
Le 28/04/2008 16:25
Salut,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+



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