Hotel ou chambres d'hotes ? appellation controlée

Sujet vu 7698 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 17:04
> Droit Pénal > Droit pénal de la concurrence


lapostat, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2009 à 17:04
3 message(s), Inscription le 26/01/2009
Un hotel ou un hotel -restaurant de moins de six chambres peut il utliser l'appellation " chambres d'hotes" et vice versa
quelles sont les obligations ou les règles dans ce domaine ?

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Marion2, Posté le 26/01/2009 à 17:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Peut-être l'obligation de dire bonjour avant de poser toute question.....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lapostat, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2009 à 17:38
3 message(s), Inscription le 26/01/2009
Laure bonjour, bonsoir et merci de me rappeler ce minimum, mais bien que poli en général, le forum nouveau pour moi, m'a pris mon attention autrement

Au revoir..., @ndre

bidior, Posté le 21/12/2012 à 21:54
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
Au 31/10/2012 le ministère du tourisme dit: "L'appellation "chambres d'hôtes" (Au pluriel) est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes. La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de l'appellation "chambres d'hôtes" http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/activity.jsf;jsessionid=0106D41282CC8A911D0D082260EE56D2.server1?code=96187&cid=1

bidior, Posté le 21/12/2012 à 22:29
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
L'appellation "Maison d'hôtes" désigne l'habitation qui accueille 5 "chambres d'hôtes" maximum. Les maisons d'hôtes sont classées de 1 à 5 épis par "Gîtes de France" http://www.gites-de-france.com/location-vacances-chambre-hotes.html


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