Clause de non concurrence pour un free lnace
| Rouquette Nouveau membre Inscrit : 11/06/2009 Messages : 1 |
Vu 2417 fois Hauts-de-Seine, Le 11/06/2009 11:50 |
| Bonjour,
Nous sommes une societe nous travaillons avec des freelances et nous voudrions nous couvrir afin que le freelance ne sollicite pas directement ntre client Existe t il des ecrits juridiques Bien cordialement Olivier Rouquette |
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2074 |
Le 11/06/2009 13:58 |
| Bonjour
bien sûr : le contrat avec clause de non concurrence ou d'exclusivité par exemple. Attention toutefois le contrat doit prévoir des obligations mais aussi des droits. |
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